JORF n°0228 du 30 septembre 2021

Décret n°2021-1248 du 28 septembre 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la directive 91/674/CEE du Conseil du 19 décembre 1991 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance ;

Vu la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II), ensemble le règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014 complétant cette directive ;

Vu le code des assurances, notamment son article R. 343-11 ;

Vu le code de la mutualité, notamment son article R. 212-11 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 931-11-1 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 juin 2021 ;

Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables en date du 2 juillet 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code des assurances

Résumé Une règle dans le code des assurances a été modifiée

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. R343-11 > >

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1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du décret dans les îles Wallis et Futuna

Résumé Ce décret est aussi en vigueur sur les îles Wallis et Futuna.

Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charge de l'exécution du décret

Résumé Le ministre doit appliquer ce décret et le faire publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 septembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire