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Décret n°2021-1248 du 28 septembre 2021

relatif à l'évaluation des actifs immobiliers des sociétés d'assurance, des mutuelles, des institutions de prévoyance et des organismes de retraite professionnelle supplémentaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation des immeubles par les entreprises d'assurance

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent maintenant évaluer les biens immobiliers non cotés à leur prix réel sur le marché, sans forcément faire appel à un expert.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la directive 91/674/CEE du Conseil du 19 décembre 1991 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance ;

Vu la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II), ensemble le règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014 complétant cette directive ;

Vu le code des assurances, notamment son article R. 343-11 (Évaluation des actifs dans les entreprises d'assurance) ;

Vu le code de la mutualité, notamment son article R. 212-11 (Adaptation des règles comptables pour les mutuelles) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 931-11-1 (Adaptation des règles d'assurance pour la prévoyance et la retraite) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 juin 2021 ;

Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables en date du 2 juillet 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Changement de la méthode d'évaluation des immeubles et parts immobilières non cotées

Résumé. Les entreprises d'assurance évaluent désormais les immeubles et parts immobilières non cotées selon leur prix réel sur le marché, sans forcément faire appel à un expert agréé.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 octobre 2021

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Application du décret dans les îles Wallis et Futuna

Résumé. Ce décret est aussi en vigueur sur les îles Wallis et Futuna.

Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 1 octobre 2021

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Charge de l'exécution du décret

Résumé. Le ministre doit appliquer ce décret et le faire publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 septembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2021

Décret n°2021-1248 du 28 septembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3