Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la directive 91/674/CEE du Conseil du 19 décembre 1991 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance ;
Vu la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II), ensemble le règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014 complétant cette directive ;
Vu le code des assurances, notamment son article R. 343-11 (Évaluation des actifs dans les entreprises d'assurance)Art. R.343-11Évaluation des actifs dans les entreprises d'assuranceLes entreprises d'assurance doivent évaluer leurs placements financiers et immobiliers selon leur valeur de réalisation, en utilisant différents critères selon le type de placement. ;
Vu le code de la mutualité, notamment son article R. 212-11 (Adaptation des règles comptables pour les mutuelles)Art. R.212-11Adaptation des règles comptables pour les mutuellesLes mutuelles et unions doivent suivre les règles comptables du code des assurances, avec quelques adaptations de termes. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 931-11-1 (Adaptation des règles d'assurance pour la prévoyance et la retraite)Art. R.931-11-1Adaptation des règles d'assurance pour la prévoyance et la retraiteCet article explique comment les règles des assurances s'appliquent aux institutions de prévoyance et de retraite, en remplaçant certains termes pour les adapter. ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 juin 2021 ;
Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables en date du 2 juillet 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :