Arrêté du 20 avril 2022

Article 4

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Article 4

Le directeur général du Trésor et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 27 avril 2022

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Chargement de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Les deux directeurs doivent appliquer cet arrêté et le publier dans un journal officiel.

Le directeur général du Trésor et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 27 avril 2022

Source : Légifrance