Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution de l'arrêté par les dirigeants du Trésor et de la Sécurité Sociale
Résumé Les dirigeants du Trésor et de la Sécurité sociale doivent faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.
Le directeur général du Trésor et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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