Arrêté du 20 avril 2022

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. A932-3-7

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Simplification de l'évaluation des immeubles dans les sociétés immobilières

Résumé. La réforme simplifie l'évaluation des immeubles en supprimant les exigences liées aux autorités compétentes et en unifiant la méthode de détermination de leur valeur.

A modifié les dispositions suivantes :

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