Arrêté du 20 avril 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. A131-2

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Simplification des règles de réévaluation des immeubles pour les contrats d'assurance

Résumé. Les règles de réévaluation des immeubles pour les contrats d'assurance sont simplifiées en supprimant l'acceptation préalable par l'autorité prudente et en unifiant la procédure.

A modifié les dispositions suivantes :

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