Arrêté du 20 avril 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 juin 1992

Art. 3, Art. 11

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Modification des données centrales du permis de conduire

Résumé. L'arrêté modifie les informations enregistrées pour les permis de conduire, notamment en ajoutant des détails sur les restrictions et les décisions administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

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