A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 juin 1992Art. 3 → Version 4Arrêté du 29 juin 1992Art. 11 → Version 3
- Arrêté du 29 juin 1992Art. 3, Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 juin 1992Art. 3, Art. 11