Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles D. 112-3 et D. 211-53 à D. 211-68 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2011 fixant la liste des organismes divers d'administration centrale ayant interdiction de contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou d'émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2014 relatif au document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel des organismes,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Sct. Sous-section 2 : Contrôle budgétaire, Art. A211-57, Art. A211-58, Art. A211-59, Art. A211-60, Art. A211-61, Art. A211-62, Art. A211-63 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Art. A211-60-1, Art. A211-63-1, Art. A211-58-1 > >
1 version
3 créés
8 modifiés
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 20 avril 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'administrateur civil chargé de la 8e sous-direction,
P. Lonné
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
T. Mosimann