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Sous-section 2

Contrôle budgétaire

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Article A211-58-1

Destinataire des projets de documents budgétaires pour le contrôle budgétaire à l'Ecole nationale des sports de montagne

Code du sport

Article A211-58

Article A211-58

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des documents et comptes-rendus au contrôleur budgétaire

Résumé Le contrôleur budgétaire a accès aux mêmes documents que les autres membres et peut participer à d'autres réunions.

Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.

En application du deuxième alinéa du même article, le document prévu à l'article A. 211-63-1 peut ouvrir la possibilité pour le contrôleur d'assister à d'autres instances existant au sein de l'organisme.

2 versions

2 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision juridique renforçant la prise en charge documentaire et étendant la présence aux comités

Résumé des changements La nouvelle version précise le cadre légal de la participation du contrôleur budgétaire aux instances internes – il reçoit désormais tous les dossiers (convocations, ordres du jour, comptes rendus et procès‐verbaux) selon les mêmes règles que ceux qui y siègent – tout en ouvrant sa présence aux autres comités via un texte spécifique plutôt qu’un simple accord avec l’établissement.

Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.

En application du deuxième alinéa du même article, le document prévu à l'article A. 211-63-1 peut ouvrir la possibilité pour le contrôleur d'assister à d'autres instances existant au sein de l'organisme.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 30 avril 2008

Le contrôleur assiste avec voix consultative au conseil d'administration ainsi qu'à tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.

En accord avec l'établissement, le contrôleur peut également assister aux réunions des autres comités.