Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 1999 fixant le contenu du dossier technique accompagnant la demande d'autorisation de dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans le cadre d'expérimentations portant sur des médicaments vétérinaires ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2003 relatif à la délivrance et à l'utilisation des médicaments employés par les établissements disposant d'un agrément pour pratiquer l'expérimentation animale ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2004 relatif à la délivrance et à l'utilisation des services municipaux des médicaments vétérinaires anticonceptionnels destinés aux pigeons ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2005 relatif aux bonnes pratiques de laboratoire pour les médicaments vétérinaires et à leurs modalités d'inspection et de vérification ainsi qu'à la délivrance de documents attestant de leur respect ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2005 relatif aux bonnes pratiques de distribution en gros des médicaments vétérinaires ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2005 pris en application de l'article R. 5142-42 et relatif à l'état des établissements pharmaceutiques vétérinaires visés à l'article L. 5142-1 ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2008 fixant la présentation et le contenu du résumé des caractéristiques du produit mentionné à l'article R. 5141-15 du code de la santé publique (Recours gracieux obligatoire avant un recours contentieux pour les médicaments vétérinaires)Art. R.5141-15Recours gracieux obligatoire avant un recours contentieux pour les médicaments vétérinairesAvant de contester en justice une décision sur les médicaments pour animaux, il faut d'abord demander gentiment au directeur de l'agence de revoir sa décision. ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 2009 fixant la nature et les modalités de présentation des informations administratives et de la documentation,
Arrêtent :