En vigueur depuis le 6 septembre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles pour les dossiers d'autorisation des médicaments vétérinaires
Le dossier joint aux demandes d'autorisation de mise sur le marché mentionné aux articles R. 5141-16 (Conditions pour autoriser un médicament vétérinaire), R. 5141-18 (Demande d'autorisation pour les médicaments vétérinaires) et R. 5141-20 (Procédures d'autorisation pour les médicaments vétérinaires) du code de la santé publique pour un médicament vétérinaire est établi selon les dispositions figurant à l'annexe du présent arrêté.
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