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Arrêté du 1er septembre 2009

fixant la nature et les modalités de présentation des informations administratives et de la documentation scientifique fournies à l'appui des demandes d'autorisation de mise sur le marché mentionnées aux articles R. 5141-16, R. 5141-18 et R. 5141-20 du code de la santé publique

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La ministre de la santé et des sports et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu la directive 2009/9/CE de la Commission du 10 février 2009 modifiant la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 modifiée instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires ;

Vu le code de la santé publique ;

Sur la proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 24 août 2009,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 6 septembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les dossiers d'autorisation des médicaments vétérinaires

Résumé. Un arrêté du 1er septembre 2009 précise que le dossier pour demander l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament vétérinaire doit suivre les règles détaillées dans une annexe.

Le dossier joint aux demandes d'autorisation de mise sur le marché mentionné aux articles R. 5141-16 (Conditions pour autoriser un médicament vétérinaire), R. 5141-18 (Demande d'autorisation pour les médicaments vétérinaires) et R. 5141-20 (Procédures d'autorisation pour les médicaments vétérinaires) du code de la santé publique pour un médicament vétérinaire est établi selon les dispositions figurant à l'annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 6 septembre 2009

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Conformité des dossiers aux instructions européennes

Résumé. Les dossiers pour les demandes d'autorisation de médicaments vétérinaires doivent suivre les instructions de la Commission européenne.

Ces dossiers sont présentés conformément aux instructions formulées dans l'« Avis aux demandeurs d'autorisation de mise sur le marché de médicaments vétérinaires dans les Etats membres de la Communauté européenne » publié par la Commission européenne dans la réglementation des médicaments dans l'Union européenne (volume 6B).

En vigueur depuis le 6 septembre 2009

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Modification des règles pour l'autorisation des médicaments vétérinaires

Résumé. Un arrêté abroge les règles anciennes pour les demandes d'autorisation de mise sur le marché des médicaments vétérinaires.

L'arrêté du 6 mai 2008 fixant la nature et les modalités de présentation des informations administratives et de la documentation scientifique fournies à l'appui des demandes d'autorisation de mise sur le marché mentionnées aux articles R. 5141-16 (Conditions pour autoriser un médicament vétérinaire), R. 5141-18 (Demande d'autorisation pour les médicaments vétérinaires) et R. 5141-20 (Procédures d'autorisation pour les médicaments vétérinaires) du code de la santé publique est abrogé.

En vigueur depuis le 6 septembre 2009

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Exécution et publication d'un arrêté sur les médicaments vétérinaires

Résumé. Le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er septembre 2009.

La ministre de la santé et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale adjointe

de la santé,

S. Delaporte

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de l'alimentation,

P. Briand

En vigueur depuis le dimanche 6 septembre 2009

Arrêté du 1er septembre 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe