En vigueur depuis le 8 mai 2008 · Dernière version le 5 mai 2012
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Protection par brevet dans les autorisations de médicaments vétérinaires génériques
Pour les autorisations de mise sur le marché de médicaments vétérinaires génériques, le demandeur de l'autorisation indique au directeur général de l' Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, en application de l'article R. 5141-22 du code de la santé publique (Suppression des mentions dans les médicaments vétérinaires génériques), les parties du résumé des caractéristiques du produit du médicament de référence faisant référence à des indications ou à des formes pharmaceutiques ou des dosages qui sont encore protégées par le droit des brevets au moment où la demande d'autorisation est déposée.