Créé le 26 novembre 2005 · Abrogé le 1 janvier 2016
Les bonnes pratiques de distribution en gros mentionnées à l'article L. 5142-3 du code de la santé publique (Bonnes pratiques pour les médicaments vétérinaires)Art. L.5142-3Bonnes pratiques pour les médicaments vétérinairesLes activités des établissements fabriquant ou distribuant des médicaments pour animaux doivent suivre les bonnes pratiques définies par l'Agence nationale de sécurité sanitaire., auxquelles doivent se soumettre les établissements pharmaceutiques mentionnés aux 1° à 7°, 9° et 10° de l'article R. 5142-1, sont décrites en annexe au présent arrêté. Ces bonnes pratiques ne concernent pas les activités pharmaceutiques liées aux médicaments vétérinaires soumis à essais cliniques.
Créé le 26 novembre 2005 · Abrogé le 1 janvier 2016
Les dispositions du présent arrêté sont applicables six mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Créé le 26 novembre 2005 · Abrogé le 1 janvier 2016
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.