Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5141-1, L. 5142-3, R. 5142-1 et R. 5142-42,
Abrogé depuis le 2016-01-01 par [object Object]
Les bonnes pratiques de distribution en gros mentionnées à l'article L. 5142-3 du code de la santé publique, auxquelles doivent se soumettre les établissements pharmaceutiques mentionnés aux 1° à 7°, 9° et 10° de l'article R. 5142-1, sont décrites en annexe au présent arrêté. Ces bonnes pratiques ne concernent pas les activités pharmaceutiques liées aux médicaments vétérinaires soumis à essais cliniques.
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Abrogé depuis le 2016-01-01 par [object Object]
Les dispositions du présent arrêté sont applicables six mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
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Abrogé depuis le 2016-01-01 par [object Object]
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
D. Houssin
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et de la ruralité,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation,
S. Villers