Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,
Vu la directive n° 86/609/CEE du Conseil du 24 novembre 1986 modifiée concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, notamment son article 22 ;
Vu la directive 2004/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 concernant l'inspection et la vérification des bonnes pratiques de laboratoire (BPL) (version codifiée) ;
Vu la directive 2004/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des principes de bonnes pratiques de laboratoire et au contrôle de leur application pour les essais sur les substances chimiques (version codifiée) ;
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-1 (Règles pour les médicaments vétérinaires)Art. L.5141-1Règles pour les médicaments vétérinairesL'article explique les règles pour les médicaments des animaux, comme leur fabrication et leur contrôle., L. 5141-2 (Définition des médicaments vétérinaires)Art. L.5141-2Définition des médicaments vétérinairesL'article définit les différents types de médicaments vétérinaires, comme les préparations extemporanées, magistrales et officielles., L. 5141-4 (Règles pour les tests de médicaments vétérinaires)Art. L.5141-4Règles pour les tests de médicaments vétérinairesLes tests sur les médicaments pour animaux doivent suivre des règles strictes pour garantir leur sécurité et leur efficacité., L. 5146-1 (Contrôle des médicaments vétérinaires)Art. L.5146-1Contrôle des médicaments vétérinairesPlusieurs types d'agents contrôlent les médicaments pour animaux, comme les inspecteurs de l'ANSES et les vétérinaires., R. 5141-2 (Les étapes d'expérimentation pour les médicaments vétérinaires)Art. R.5141-2Les étapes d'expérimentation pour les médicaments vétérinairesL'article explique les différentes étapes d'expérimentation nécessaires pour obtenir une autorisation de mise sur le marché des médicaments vétérinaires., R. 5146-1 (Contrôle des médicaments vétérinaires)Art. R.5146-1Contrôle des médicaments vétérinairesL'article explique qui peut contrôler les médicaments pour animaux et comment ces contrôles se passent. et R. 5146-2 (Contrôle des bonnes pratiques dans les établissements de médicaments vétérinaires)Art. R.5146-2Contrôle des bonnes pratiques dans les établissements de médicaments vétérinairesLes inspecteurs vérifient que les établissements de médicaments vétérinaires respectent les bonnes pratiques et rédigent un rapport qui est partagé avec l'établissement concerné, qui a ensuite 15 jours pour donner son avis. ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 214-3, R. 214-87 et suivants ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 1994 modifié fixant les normes et protocoles applicables aux essais analytiques, toxicologiques, pharmacologiques et cliniques en matière d'essais de médicaments vétérinaires ;
Sur la proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 4 janvier 2005,
Arrêtent :