Arrêté du 20 avril 2012

Article 31

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 31

Conformité du compost aux critères définissant une matière fertilisante.
Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 255-1 (Définition des produits pour l'amélioration des sols et végétaux) à L. 255-11 (Retrait d'autorisation pour les engrais) du code rural et de la pêche maritime et des articles L. 214-1 (Réglementation des produits par décrets) et L. 214-2 (Intérêts sur les paiements anticipés) du code de la consommation relatifs aux matières fertilisantes et supports de culture, l'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées et des autorités de contrôle chargées des articles L. 255-1 (Définition des produits pour l'amélioration des sols et végétaux) à L. 255-11 (Retrait d'autorisation pour les engrais) du code rural et de la pêche maritime les justificatifs relatifs à la conformité de chaque lot de compost aux critères définissant une matière fertilisante.
Sur cette base, l'exploitant établit annuellement un bilan des non-conformités et des quantités correspondantes, également tenu à la disposition de ces autorités.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle de la qualité du compost

Résumé. Les exploitants doivent vérifier que leur compost respecte les normes pour être utilisé comme engrais et tenir un registre des éventuels problèmes.

Conformité du compost aux critères définissant une matière fertilisante.
Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 255-1 (Définition des produits pour l'amélioration des sols et végétaux) à L. 255-11 (Retrait d'autorisation pour les engrais) du code rural et de la pêche maritime et des articles L. 214-1 (Réglementation des produits par décrets) et L. 214-2 (Intérêts sur les paiements anticipés) du code de la consommation relatifs aux matières fertilisantes et supports de culture, l'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées et des autorités de contrôle chargées des articles L. 255-1 (Définition des produits pour l'amélioration des sols et végétaux) à L. 255-11 (Retrait d'autorisation pour les engrais) du code rural et de la pêche maritime les justificatifs relatifs à la conformité de chaque lot de compost aux critères définissant une matière fertilisante.
Sur cette base, l'exploitant établit annuellement un bilan des non-conformités et des quantités correspondantes, également tenu à la disposition de ces autorités.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 4 mai 2012

Source : Légifrance