En vigueur depuis le 4 mai 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle de la qualité du compost
Conformité du compost aux critères définissant une matière fertilisante.
Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 255-1 (Définition des produits pour l'amélioration des sols et végétaux) à L. 255-11 (Retrait d'autorisation pour les engrais) du code rural et de la pêche maritime et des articles L. 214-1 (Réglementation des produits par décrets) et L. 214-2 (Intérêts sur les paiements anticipés) du code de la consommation relatifs aux matières fertilisantes et supports de culture, l'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées et des autorités de contrôle chargées des articles L. 255-1 (Définition des produits pour l'amélioration des sols et végétaux) à L. 255-11 (Retrait d'autorisation pour les engrais) du code rural et de la pêche maritime les justificatifs relatifs à la conformité de chaque lot de compost aux critères définissant une matière fertilisante.
Sur cette base, l'exploitant établit annuellement un bilan des non-conformités et des quantités correspondantes, également tenu à la disposition de ces autorités.
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