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Arrêté du 20 août 2021

fixant pour les instituts régionaux d'administration la rémunération des agents publics participant à titre accessoire à des activités de formation et de recrutement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de rémunération pour les formateurs et recruteurs

Résumé. Cet arrêté fixe les règles de paiement pour les formateurs et recruteurs dans certaines écoles, en fonction de la difficulté des tâches.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 (Rémunération des agents publics pour activités de formation et d'évaluation) modifié relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement ;

Vu le décret n° 2019-86 du 8 février 2019 relatif aux instituts régionaux d'administration,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 26 août 2021

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Application de l'arrêté du 20 août 2021 aux personnes participant à des activités de formation ou au fonctionnement de jurys d'examens

Résumé. Cet arrêté concerne les gens qui font des formations ou organisent des examens dans certaines écoles.

Le présent arrêté, pris en application du II de l'article 4 du décret du 5 mars 2010 susvisé (Calcul de la rémunération des activités spécifiques), est applicable aux personnes mentionnées à l'article 1er du même décret (Rémunération des participants aux activités de formation et de recrutement) participant à des activités de formation ou à des activités liées au fonctionnement de jurys d'examens ou de concours relevant des instituts régionaux d'administration.

En vigueur depuis le 26 août 2021

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Montants de rémunération pour les activités de formation et de recrutement

Résumé. Le salaire pour les formateurs et recruteurs dépend de la difficulté du travail et de leur expertise, calculé par heure, par forfait ou par nombre de tâches effectuées.

Les montants de rémunération des activités de formation et de recrutement sont fixés en fonction de la rareté et de la difficulté de la matière enseignée, du niveau d'expertise des intervenants, du niveau de difficulté des activités rémunérées, ou du niveau de recrutement des concours ou des examens professionnels soit sur la base d'un taux horaire ou d'un montant forfaitaire, soit sur la base du nombre de copies corrigées ou du nombre de dossiers instruits conformément au l de l'article 4 (Rémunération des activités liées au fonctionnement des jurys) du décret susvisé.

En vigueur depuis le 26 août 2021

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Rémunération des activités de formation

Résumé. Le paiement pour enseigner ou préparer des cours varie selon la difficulté du sujet.

Les activités de formation définies à l'article 2 (Fixation des montants de rémunération des activités de formation et de recrutement) du décret susvisé, incluant les activités de préparation aux concours ainsi que la préparation des contenus pédagogiques en faveur des élèves des classes préparatoires intégrées des instituts régionaux d'administration et des publics accueillis en formation continue sont rémunérées comme suit :

ACTIVITE DE FORMATION Unité de décompte Montant en €
FORMATION EN PRESENTIEL Taux horaire minoré pour un niveau de formation de complexité normale 35
Taux horaire de référence pour un niveau de formation de complexité supérieure 70
Taux horaire majoré pour un niveau de formation de complexité élevée 95
CONCEPTION DE CONTENUS PEDAGOGIQUES Taux forfaitaire de référence à l'unité 35
E-RESSOURCES Taux horaire de référence pour des textes de niveau « fondamentaux » 40
Taux horaire majoré pour des textes de niveau « expertise » 90
E-FORMATION Forfait complexité normale 500
Forfait complexité supérieure 700
WEBINAIRE Taux horaire de référence pour un niveau de formation de complexité normale 70
ACCOMPAGNEMENT DISTANCIEL-TUTORAT Taux horaire de référence pour un niveau de formation de complexité normale 35
Taux horaire majoré pour un niveau de formation de complexité supérieure 50

En vigueur depuis le 26 août 2021

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Rémunération des activités liées au fonctionnement des jurys d'examens et de concours

Résumé. Les jurys d'examens sont payés en fonction de la difficulté de leurs missions.

Les activités liées au fonctionnement des jurys organisés durant la scolarité ou pour le recrutement des élèves définies à l'article 3 (Tarifs de rémunération des activités de formation) du décret susvisé, incluant les activités de présélection des candidats aux classes préparatoires intégrées des instituts régionaux d'administration, sont rémunérées comme suit :

ACTIVITE LIEE AU FONCTIONNEMENT DES JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS Unité de décompte Montant en €
VACATIONS DE JURY Taux horaire minoré pour un niveau de complexité normale 30
Taux horaire de référence pour un niveau de complexité supérieure 35
Taux horaire majoré pour un niveau de complexité élevée 45
CORRECTION ET EXAMEN DE DOCUMENTS - EVALUATIONS Taux forfaitaire à la copie minoré pour un niveau de complexité normale 2
Taux forfaitaire à la copie de référence pour un niveau de complexité supérieure 4
Taux forfaitaire à la copie majoré pour un niveau de complexité élevée 8
CONCEPTION DE SUJETS DE CONCOURS Taux forfaitaire ou horaire selon le niveau de complexité 35
35
SURVEILLANCE D'EPREUVES Taux horaire de référence SMIC horaire
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Suppression des articles de l'arrêté du 4 octobre

Résumé. L'arrêté du 20 août 2021 supprime les articles de l'arrêté du 4 octobre 2011.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 août 2021

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté devient officiel dès qu'il est publié.

Les dispositions du présent arrêté entrent en application à compter de sa date de publication.

En vigueur depuis le 26 août 2021

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Charges d'exécution de l'arrêté

Résumé. Les chefs concernés doivent s'assurer que cet arrêté est suivi et publié dans le journal officiel.

La directrice générale de l'administration et de la fonction publique, la directrice du budget et les directeurs des instituts régionaux d'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 août 2021.

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service du pilotage des politiques de ressources humaines,

N. de Saussure

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la deuxième sous-direction de la direction du budget,

B. Laroche de Roussane

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la deuxième sous-direction de la direction du budget,

B. Laroche de Roussane

En vigueur depuis le jeudi 26 août 2021

Arrêté du 20 août 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7