Arrêté du 20 août 2021

Article 6

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Article 6

Les dispositions du présent arrêté entrent en application à compter de sa date de publication.

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En vigueur depuis le 26 août 2021

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté devient officiel dès qu'il est publié.

Les dispositions du présent arrêté entrent en application à compter de sa date de publication.

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En vigueur depuis le jeudi 26 août 2021

Source : Légifrance