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Arrêté du 12 août 2021

portant notification des attributions individuelles de la dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés aux collectivités territoriales au titre de l'exercice 2021 en application de l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Arrêté du 12 août 2021 sur les dotations des collectivités territoriales

Résumé. Les collectivités territoriales peuvent voir en ligne les montants qu'elles recevront en 2021 et ont deux mois pour contester ces montants au tribunal administratif.

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2335-16 (Aide financière pour les communes avec stations d'enregistrement) ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 421-5 (Délais de recours contre une décision administrative),

Arrête :

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Attributions individuelles au titre de la dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés en 2021

Résumé. Les collectivités territoriales peuvent voir en ligne les montants qu'elles vont recevoir pour 2021.

En application du dernier alinéa de l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales (Aide financière pour les communes avec stations d'enregistrement), les attributions individuelles mentionnées à ce même article sont arrêtées, au titre de l'exercice 2021, aux valeurs figurant dans les tableaux " Attributions individuelles au titre de la dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés en application de l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales (Aide financière pour les communes avec stations d'enregistrement) " annexés au présent arrêté. Ces tableaux sont consultables sur le site internet de la direction de l'information légale et administrative dans la liste des documents administratifs parus en 2021 ( http://www.journal-officiel.gouv.fr/dae.html).
La publication du présent arrêté vaut notification des attributions individuelles aux collectivités territoriales.

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Recours contentieux contre les montants constatés par l'arrêté

Résumé. Vous pouvez contester les montants de cet arrêté au tribunal administratif dans les deux mois qui suivent sa parution.

Conformément à l'article R. 421-5 du code de justice administrative (Délais de recours contre une décision administrative), les montants constatés par le présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera affiché dans le Journal officiel de la République Française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 août 2021.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur général des collectivité locales,

S. Brunot

Arrêté du 12 août 2021
Article 1
Article 2
Article 3