Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'arrêté du 20 août 2021
Résumé L'arrêté s'applique aux gens qui forment ou jugent des examens dans les instituts régionaux d'administration.
Le présent arrêté, pris en application du II de l'article 4 du décret du 5 mars 2010 susvisé, est applicable aux personnes mentionnées à l'article 1er du même décret participant à des activités de formation ou à des activités liées au fonctionnement de jurys d'examens ou de concours relevant des instituts régionaux d'administration.
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