Décret n°96-98 du 7 février 1996

Article 20

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2006

Abrogé parDécret n°2006-761 du 30 juin 2006art. 4 (V) JORF 1er juillet 2006

En vigueur du jeudi 8 février 1996 au vendredi 30 juin 2006

En outre, au moins une fois par an, des contrôles techniques destinés à vérifier le respect des valeurs limite fixées à l'

article 18

doivent être effectués par un organisme agréé par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture, dans les conditions fixées aux articles

R. 231-55

et

R. 231-55-1

du code du travail.