Arrêté du 20 août 1996

Article 5

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Article 5

Sans préjudice des dispositions des articles R. 231-55 et R. 231-55-1 et de l'article

4

du présent arrêté, les organismes sollicitant un agrément devront, en outre, respecter les dispositions des articles

1er

et

2

à compter du 1er juillet 1998.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux organismes sollicitant un agrément pour le contrôle des concentrations de substances faisant l'objet d'une valeur limite d'exposition professionnelle fondée sur les dispositions de l'

article R. 231-58 du code du travail

(

Limites d'exposition aux agents chimiques

)

Art. R.231-58

Limites d'exposition aux agents chimiques

Les concentrations de produits chimiques dans l'air des lieux de travail ne doivent pas dépasser certaines limites pour protéger la santé des employés.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé18 décembre 2009

Créé le 10 septembre 1996 · Abrogé le 18 décembre 2009

Sans préjudice des dispositions des articles R. 231-55 et R. 231-55-1 et de l'article 4 du présent arrêté, les organismes sollicitant un agrément devront, en outre, respecter les dispositions des articles 1er et 2 à compter du 1er juillet 1998.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux organismes sollicitant un agrément pour le contrôle des concentrations de substances faisant l'objet d'une valeur limite d'exposition professionnelle fondée sur les dispositions de l'article R. 231-58 du code du travail (Limites d'exposition aux agents chimiques).

Historique des versions

En vigueur du mardi 28 décembre 2004 au jeudi 17 décembre 2009

En vigueur du mardi 10 septembre 1996 au lundi 27 décembre 2004

Source : Légifrance