Abrogé par Arrêté du 15 décembre 2009 - art. 10
Créé le 10 septembre 1996
Les essais de comparaison interlaboratoires sont mis en place par l'Institut national de recherche et de sécurité.
L'Institut national de recherche et de sécurité est responsable de l'organisation et de l'interprétation de ces essais. Il définit pour chaque type de prestation un contrat type précisant, notamment, les conditions techniques et financières de participation des organismes sollicitant l'agrément.
Les résultats de ces essais seront joints au dossier de demande d'agrément prévu à l'article 2 ci-dessus.