Arrêté du 20 août 1996

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

En application de l'

article R. 231-55-1 du code du travail

(

Conditions d'agrément pour les organismes contrôlant les risques chimiques

)

Art. R.231-55-1

Conditions d'agrément pour les organismes contrôlant les risques chimiques

Pour obtenir un agrément pour contrôler les risques chimiques, un organisme doit fournir des informations détaillées et peut être soumis à des contrôles de qualité.

, les organismes sollicitant un agrément pour procéder à des prélèvements ou à des analyses dont la liste est annexée au présent arrêté doivent faire état d'une reconnaissance formelle, par tierce partie, de leurs capacités à exercer les prestations pour lesquelles ils sollicitent l'agrément des ministères du travail et de l'agriculture : accréditation du Comité français d'accréditation ou de tout autre organisme respectant les dispositions de la norme NF EN 45003 et signataire de l'accord multilatéral européen dénommé "Accord de coopération européenne pour l'accréditation".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé18 décembre 2009

Créé le 10 septembre 1996 · Abrogé le 18 décembre 2009

En application de l'article R. 231-55-1 du code du travail (Conditions d'agrément pour les organismes contrôlant les risques chimiques), les organismes sollicitant un agrément pour procéder à des prélèvements ou à des analyses dont la liste est annexée au présent arrêté doivent faire état d'une reconnaissance formelle, par tierce partie, de leurs capacités à exercer les prestations pour lesquelles ils sollicitent l'agrément des ministères du travail et de l'agriculture : accréditation du Comité français d'accréditation ou de tout autre organisme respectant les dispositions de la norme NF EN 45003 et signataire de l'accord multilatéral européen dénommé "Accord de coopération européenne pour l'accréditation".

Historique des versions

En vigueur du mardi 28 décembre 2004 au jeudi 17 décembre 2009

En vigueur du mardi 10 septembre 1996 au lundi 27 décembre 2004

Source : Légifrance