Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles L. 124-1 (Conditions de détention pour les mineurs)Art. L.124-1Conditions de détention pour les mineursLes mineurs en détention sont placés dans des quartiers spécialisés ou des établissements adaptés, avec un suivi par la protection judiciaire de la jeunesse. et D. 241-10 (Rôle des services de protection judiciaire de la jeunesse)Art. D.241-10Rôle des services de protection judiciaire de la jeunesseLes services de la protection judiciaire de la jeunesse aident les juges à prendre des décisions concernant les mineurs en danger ou délinquants, et mettent en œuvre ces décisions pour aider les jeunes. à D. 241-37 (Évaluation des établissements de protection judiciaire de la jeunesse)Art. D.241-37Évaluation des établissements de protection judiciaire de la jeunesseLes établissements de la protection judiciaire de la jeunesse doivent être évalués pour améliorer leurs services. ;
Vu l'annexe I du code de la justice pénale des mineurs prévue par l'article R. 124-9 du même code (Sélection des établissements pénitentiaires pour mineurs)Art. R.124-9Sélection des établissements pénitentiaires pour mineursLes prisons pour mineurs sont choisies par le ministre de la justice. ;
Vu l'avis du comité social d'administration de la protection judiciaire de la jeunesse en date du 30 juin 2026 ;
Considérant l'ouverture d'un quartier mineurs de 59 places au centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin ;
Considérant la nécessité de garantir l'intervention continue en détention d'un service de la protection judiciaire de la jeunesse prévue à l'article L. 124-1 du code de la justice pénale des mineurs (Conditions de détention pour les mineurs)Art. L.124-1Conditions de détention pour les mineursLes mineurs en détention sont placés dans des quartiers spécialisés ou des établissements adaptés, avec un suivi par la protection judiciaire de la jeunesse. ;
Considérant les dispositions de l'article D. 241-29 du code de la justice pénale des mineurs (Adaptation des règles d'organisation pour la protection des jeunes)Art. D.241-29Adaptation des règles d'organisation pour la protection des jeunesLe ministre de la justice peut adapter les règles d'organisation des services pour jeunes en difficulté, selon les besoins locaux ou les méthodes utilisées. qui permettent de déroger, à titre expérimental ou aux fins de tenir compte de spécificités ou contraintes locales, aux articles D. 241-22 (Implantation des unités éducatives sur plusieurs départements)Art. D.241-22Implantation des unités éducatives sur plusieurs départementsLes unités éducatives d'un même établissement peuvent être dans des départements différents si elles dépendent de la même direction territoriale. à D. 241-28 (Organisation des unités éducatives dans la justice des mineurs)Art. D.241-28Organisation des unités éducatives dans la justice des mineursL'article décrit les différentes unités éducatives pour les centres éducatifs fermés, les services auprès des tribunaux et en établissements pénitentiaires pour mineurs. du même code en déterminant des modalités particulières d'organisation d'un établissement ou d'un service, après avis du comité social d'administration de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Considérant que ce service territorial éducatif à Chauconin-Neufmontiers est constitué d'une seule unité éducative, et met en œuvre les missions dévolues aux services éducatifs en établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs prévues à l'article R. 241-21 du même code ;
Considérant qu'il ne peut dès lors relever des dispositions des articles D. 241-12 et D. 241-37 relatifs aux établissements et services sociaux et médico-sociaux,
Arrête :