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Arrêté du 2 septembre 2026

portant création d'un service territorial éducatif au quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin à Chauconin-Neufmontiers

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un service éducatif pour mineurs en prison

Résumé. Un nouveau service éducatif pour 59 jeunes détenus est créé à Meaux-Chauconin pour les aider à se développer personnellement.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles L. 124-1 (Conditions de détention pour les mineurs) et D. 241-10 (Rôle des services de protection judiciaire de la jeunesse) à D. 241-37 (Évaluation des établissements de protection judiciaire de la jeunesse) ;

Vu l'annexe I du code de la justice pénale des mineurs prévue par l'article R. 124-9 du même code (Sélection des établissements pénitentiaires pour mineurs) ;

Vu l'avis du comité social d'administration de la protection judiciaire de la jeunesse en date du 30 juin 2026 ;

Considérant l'ouverture d'un quartier mineurs de 59 places au centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin ;

Considérant la nécessité de garantir l'intervention continue en détention d'un service de la protection judiciaire de la jeunesse prévue à l'article L. 124-1 du code de la justice pénale des mineurs (Conditions de détention pour les mineurs) ;

Considérant les dispositions de l'article D. 241-29 du code de la justice pénale des mineurs (Adaptation des règles d'organisation pour la protection des jeunes) qui permettent de déroger, à titre expérimental ou aux fins de tenir compte de spécificités ou contraintes locales, aux articles D. 241-22 (Implantation des unités éducatives sur plusieurs départements) à D. 241-28 (Organisation des unités éducatives dans la justice des mineurs) du même code en déterminant des modalités particulières d'organisation d'un établissement ou d'un service, après avis du comité social d'administration de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Considérant que ce service territorial éducatif à Chauconin-Neufmontiers est constitué d'une seule unité éducative, et met en œuvre les missions dévolues aux services éducatifs en établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs prévues à l'article R. 241-21 du même code ;

Considérant qu'il ne peut dès lors relever des dispositions des articles D. 241-12 et D. 241-37 relatifs aux établissements et services sociaux et médico-sociaux,

Arrête :

En vigueur depuis le 14 septembre 2026

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Création d'un service éducatif pour mineurs à Chauconin-Neufmontiers

Résumé. Un nouveau service éducatif pour mineurs est créé dans la prison de Meaux-Chauconin, avec une capacité de 59 places.

Il est créé un service territorial éducatif au quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin dénommé « service éducatif en quartier des mineurs de Chauconin-Neufmontiers », sis au centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin, le Bassinet, rue du Lycée, RD 5, 77124 Chauconin-Neufmontiers.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2 (Création d'un service éducatif pour mineurs incarcérés), ce service est constitué d'une unité éducative en quartier des mineurs intervenant auprès des personnes mineures incarcérées, dénommée « UEQM de Chauconin-Neufmontiers », d'une capacité de 59 places.

En vigueur depuis le 14 septembre 2026

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Création d'un service éducatif pour mineurs incarcérés

Résumé. Un service éducatif est créé pour aider les jeunes détenus à Meaux-Chauconin, en leur offrant un soutien éducatif et des activités pour leur développement personnel.

Le service exerce auprès des personnes mineures incarcérées et, en cas de maintien au quartier des mineurs après leur majorité, jusqu'à l'expiration du sixième mois suivant leur dix-huitième anniversaire, les missions d'un service éducatif en établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs :

  • une prise en charge éducative continue, une veille au maintien de leurs liens familiaux et sociaux et la préparation de leur sortie ;
  • l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions ayant pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé et l'intégration sociale et professionnelle du mineur.

En vigueur depuis le 14 septembre 2026

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Publication d'un arrêté relatif à un service éducatif pour mineurs

Résumé. Un arrêté officialise la publication d'un texte au Journal officiel concernant un service éducatif pour mineurs en prison.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 septembre 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,

T. LESUEUR

En vigueur depuis le lundi 14 septembre 2026

Arrêté du 2 septembre 2026
Article 1
Article 2
Article 3