JORF n°0206 du 4 septembre 2021

Arrêté du 2 septembre 2021

La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 110-1, L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-2 à L. 122-3-3, L. 123-1 à L. 123-6, L. 123-9 à L. 123-18, L. 163-1 à L. 163-5, L. 181-1 à L. 181-31, L. 214-1 à L. 214-11, L. 341-1 à L. 341-15-1, L. 411-2, L. 414-4, L. 571-9, R 122-1 à R. 122-14, R. 123-1 à R. 123-27, R. 414-19 à R. 414-25 et R. 571-44 à R. 571-52 ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 1, L. 110-1, L. 121-1, L. 121-2, L. 121-4, L. 122-1, L. 122-5, R. 112-4 à R. 112-6, R. 121-1 et R. 122-3 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2123-9, R. 1211-3 et R. 2123-18 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 112-1-3, L. 112-3, et D. 112-1-18 à D. 112-1-22 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1511-1 à L. 1511-5, R. 1511-1 et R. 1511-3 à R. 1511-7 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 103-2, L. 104-1 à L. 104-3, L. 121-27, L. 153-54 à L. 153-59, R. 103-1, R. 104-8, R. 104-21, R. 153-6, R. 153-13, R. 153-14 et R. 153-21 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-1 et suivants, L. 123-1, L. 123-2, L. 151-1 à L. 151-5, R. 122-1, R.* 123-2 et R. 151-1 à R. 151-4 ;

Vu le décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 relatif à la procédure d'évaluation des investissements publics en application de l'article 17 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 ;

Vu les plans locaux d'urbanisme des communes de Juvignac, Montpellier et Saint-Jean-de-Védas ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-01-DMORNE du 18 août 2017 dressant le bilan de la concertation du public, menée au titre de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme, pour l'opération du Contournement Ouest de Montpellier ;

Vu le courrier du ministère chargé des transports adressé à la Région Occitanie en date du 19 mars 2019 et l'absence de réponse ;

Vu l'avis de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 18 avril 2019 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Juvignac en date du 25 avril 2019 ;

Vu l'avis du ministère de l'agriculture et de l'alimentation en date du 29 avril 2019 ;

Vu l'avis de la chambre d'agriculture de l'Hérault en date du 16 mai 2019 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Jean-de-Védas en date du 16 mai 2019 ;

Vu l'avis du conseil départemental de l'Hérault en date du 28 mai 2019 ;

Vu la délibération de la métropole de Montpellier en date du 23 mai 2019 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Montpellier en date du 12 juin 2019 ;

Vu l'avis motivé du préfet après consultation de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers du 18 juillet 2019 ;

Vu l'avis de la direction départementale des finances publiques en date du 19 décembre 2019 ;

Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint du 23 janvier 2020 portant sur la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes Juvignac, Montpellier et Saint-Jean-de-Védas ;

Vu l'avis délibéré n° 2019-94 du 4 décembre 2019 de la formation d'autorité environnementale du conseil général de l'environnement et du développement durable sur le contournement Ouest de Montpellier et la mise en compatibilité des documents d'urbanisme liés à ce projet, et le mémoire en réponse de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie ;

Vu la décision n° E19000239/34 du 13 décembre 2019 du tribunal administratif de Montpellier désignant le commissaire enquêteur ;

Vu l'arrêté n° 2020-I-152 du préfet de l'Hérault du 30 janvier 2020 portant ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Juvignac, Montpellier et Saint-Jean-de-Védas, au classement/déclassement des voies, concernant le projet de contournement Ouest de Montpellier porté par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie sur les communes de Juvignac, Montpellier et Saint-Jean-de-Védas ;

Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période et l'arrêté n° 2020-I-356 du préfet de l'Hérault du 17 mars 2020 portant suspension de l'enquête publique unique ;

Vu l'arrêté n° 2020-I-846 du préfet de l'Hérault du 21 juillet 2020 portant reprise de l'enquête publique unique ;

Vu le dossier de l'enquête publique à laquelle il a été procédé du 24 février 2020 au 12 mars 2020, et du 17 août 2020 au 7 septembre 2020 ;

Vu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur en date 28 décembre 2020 ;

Vu le courrier du préfet de l'Hérault adressé à Montpellier Méditerranée Métropole en date du 28 décembre 2020 sur la mise en compatibilité des plans d'urbanisme des communes de Juvignac, Montpellier et Saint-Jean-de-Védas, et l'absence de réponse,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d'utilité publique pour le contournement Ouest de Montpellier

Résumé Les travaux du contournement Ouest de Montpellier sont déclarés utiles pour le public.

Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement du contournement Ouest de Montpellier sur un linéaire d'environ 6 km dans le département de l'Hérault, entre ses raccordements à l'A750 au nord et à l'A709 au sud, conformément au plan général des travaux figurant à l'annexe 1 (1) au présent arrêté. Conformément au 3° de l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le document joint en annexe 2 (1) au présent arrêté expose les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique du projet.

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Article 2

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Délai pour les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux

Résumé On a cinq ans pour faire les expropriations après la publication de l'arrêté.

Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.

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Article 3

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Mesures environnementales et de santé pour les projets

Résumé Avant de commencer les travaux, il faut détailler les mesures pour protéger la nature et la santé; ces mesures peuvent être ajustées pour mieux protéger l'eau, les zones humides et les espèces protégées.

Conformément aux dispositions de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement, l'annexe 3 (1) mentionne les mesures à la charge du maître d'ouvrage destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement et la santé humaine et les modalités de suivi associées. Les études de conception détaillée préciseront, le cas échéant, ces mesures avant le début des travaux.
Les mesures relatives à la protection de l'eau, des milieux aquatiques et des zones humides, ainsi que celles relatives aux espèces et habitats d'espèces protégées pourront être adaptées, dans le respect des mêmes objectifs, par des prescriptions fixées dans le cadre d'un arrêté ultérieur, pris en application des articles L. 181-1 à L. 181-31 du code de l'environnement.

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Article 3 bis

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Obligations du maître d'ouvrage en cas de dommages aux exploitations agricoles

Résumé Le maître d'ouvrage doit réparer les dégâts causés aux fermes par ses travaux.

Le maître d'ouvrage devra, s'il y a lieu, remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-14 du code rural et de la pêche maritime.

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Article 4

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Mise en compatibilité des PLU de Juvignac, Montpellier et Saint-Jean-de-Védas

Résumé Les plans d'urbanisme de trois villes sont mis à jour et les gens seront informés des changements.

Le présent arrêté emporte mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Juvignac, Montpellier et Saint-Jean-de-Védas, situées dans le département de l'Hérault, conformément aux plans et documents figurant à l'annexe 4 (1) au présent arrêté.
Le président de Montpellier Méditerranée Métropole procédera aux mesures de publicité prévues à l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme.

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Article 5

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Classement et réglementation des nouvelles routes métropolitaines et autoroutes

Résumé Cet article classe certaines routes comme nationales et interdit certains véhicules dessus.

Au commencement des travaux, les sections des routes métropolitaines RM 132, RM 132E2 et RM 612 à réaménager sont classées dans la voirie nationale. A l'issue des travaux, les voies d'accès directes à la nouvelle infrastructure sont également classées dans la voirie nationale. Les emprises inhérentes au raccordement à l'A750 des voiries existantes du réseau routier national n'intégrant pas l'infrastructure nouvelle, dont l'extrémité actuelle de la RN109 se raccordant à la RM65, seront déclassées dans le domaine routier de Montpellier Méditerranée Métropole par arrêté préfectoral.
A l'issue des travaux, le statut de route express est également attribué à l'aménagement nouvellement créé, ainsi qu'à ses voies d'accès directes, à l'exception de l'échangeur avec l'A709 et de la nouvelle infrastructure jusqu'au diffuseur de Rieu Coulon. L'accès à la route express est interdit à la circulation :
1° Des piétons ;
2° Des cycles ;
3° Des cyclomoteurs ;
4° Des véhicules à moteur non soumis à immatriculation ;
5° Des tracteurs et matériels agricoles.
Le statut d'autoroute est attribué, à l'issue des travaux, à l'aménagement de l'échangeur de raccordement à l'A709 et à la section de la nouvelle infrastructure jusqu'au diffuseur de Rieu Coulon.

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Article 6

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Chargement de l'exécution de l'arrêté

Résumé Le directeur général doit appliquer cet arrêté et le publier dans le journal officiel.

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 2 septembre 2021.

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

(1) Il peut en être pris connaissance auprès de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Occitanie (adresse physique : 1, rue de la Cité-Administrative, 31000 Toulouse).