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Arrêté du 2 septembre 2020

portant modification de la condition de service en mer pour l'admission dans certains cursus de formations modulaires conduisant à la délivrance de certains diplômes de la formation professionnelle maritime

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction de la durée de service en mer pour les formations maritimes

Résumé. Un arrêté réduit de trois mois la durée d'expérience en mer nécessaire pour s'inscrire à certaines formations maritimes entre septembre 2020 et décembre 2021.

La ministre de la mer,

Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille de l'Organisation maritime internationale, ensemble les amendements à la convention, faite à Londres le 7 juillet 1978 (convention STCW 78), et le code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW), ensemble les amendements au code, adopté le 25 juin 2010 ;

Vu la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille de 1995, ensemble les amendements à la convention, faite à Londres le 7 juillet 1995 (convention STCW-F 95) ;

Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 (Règles pour les diplômes des travailleurs sur les navires français) modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;

Vu l'arrêté du 10 août 2015 (Comptage du temps en mer pour les diplômes maritimes) relatif aux conditions de prise en compte du service en mer à bord d'un navire pour la délivrance ou pour la revalidation des titres et attestations de formation professionnelle maritime ;

Vu l'arrêté du 11 août 2015 (Arrêté du 11 août 2015 : Documents et certificats pour les professions maritimes) relatif à la délivrance des titres et attestations de formation professionnelle maritime ;

Vu l'arrêté du 12 août 2015 (Règles d'évaluation des formations maritimes (2015)) modifié relatif à l'organisation des évaluations pour l'obtention des modules constitutifs de titres et diplômes de formation professionnelle maritime ;

Vu l'arrêté du 20 août 2015 (Conditions d'obtention du brevet de capitaine de bateau) modifié relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200, notamment le 3° de son article 5 ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 (Conditions pour devenir officier chef de quart passerelle) modifié relatif à la délivrance du brevet d'officier chef de quart passerelle, notamment le.3 du 3° de son article 7 ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 (Conditions pour devenir officier chef de quart machine) relatif à la délivrance du brevet d'officier chef de quart machine, notamment le 3° de son article 6 ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2016 (Conditions pour devenir mécanicien sur les navires) relatif à la délivrance du brevet de second mécanicien 8 000 kW et du brevet de chef mécanicien 8 000 kW, notamment le.2 du 3° de son article 6 ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2016 (Conditions d'obtention des brevets de mécaniciens de navires) relatif à la délivrance du brevet de second mécanicien et du brevet de chef mécanicien, notamment le.2 du 3° de son article 5 ;

Vu l'arrêté du 9 août 2016 (Conditions pour obtenir le brevet d'officier électrotechnicien) relatif à la délivrance du brevet d'officier électrotechnicien, notamment le 3° de son article 5,

Arrête :

En vigueur depuis le 2 novembre 2020

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Réduction du service en mer pour les formations maritimes

Résumé. Un arrêté réduit de trois mois la durée de service en mer requise pour s'inscrire à plusieurs formations maritimes, comme celles pour devenir capitaine ou chef mécanicien.

I.-Sont diminuées de trois mois les durées de service en mer requises pour l'admission dans les cursus de formations modulaires qui s'y rattachent mentionnées :
1° Au 3° de l'article 5 de l'arrêté du 20 août 2015 susvisé (Conditions pour suivre la formation de capitaine de navire), relatif à la condition de service en mer requise pour l'admission dans le cursus de formation modulaire menant à la délivrance du diplôme de capitaine 200 ;
2° Au 3 du 3° de l'article 7 de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé (Conditions pour obtenir le diplôme d'officier chef de quart passerelle), relatif à la condition de service en mer requise pour l'admission dans le cursus de formation modulaire dans les conditions du 3° de l'article 7 du même arrêté (Conditions pour obtenir le diplôme d'officier chef de quart passerelle) menant à la délivrance du diplôme de chef de quart passerelle ;
3° Au 3° de l'article 6 de l'arrêté du 23 décembre 2015 susvisé (Conditions pour suivre la formation d'officier chef de quart machine), relatif à la condition de service en mer requise pour l'admission dans le cursus de formation modulaire menant à la délivrance du diplôme de chef de quart machine ;
4° Dans le tableau 2 de l'annexe I de l'arrêté du 19 avril 2016 susvisé (Conditions pour devenir mécanicien sur les navires), auquel renvoie le 2 du 3° de l'article 6 du même arrêté (Conditions pour valider un module du diplôme de chef mécanicien), relatif aux brevets ou diplômes reconnus pour être admis à suivre le cursus de formation modulaire menant à la délivrance du diplôme de chef mécanicien 8 000 kW ;
5° Dans le tableau 2 de l'annexe I de l'arrêté du 19 avril 2016 susvisé (Conditions pour devenir mécanicien sur les navires), auquel renvoie le 2 du 3° de l'article 5 du même arrêté (Conditions pour suivre la formation de chef mécanicien), relatif aux brevets ou diplômes reconnus pour être admis à suivre le cursus de formation modulaire menant à la délivrance du diplôme de chef mécanicien ;
6° Au 3° de l'article 5 de l'arrêté du 9 août 2016 susvisé (Conditions pour suivre la formation d'officier électrotechnicien), relatif à la condition de service en mer requise pour l'admission dans le cursus de formation modulaire pour la délivrance du diplôme d'officier électrotechnicien.
II.-Pour l'application de la diminution mentionnée au I, le mois de service en mer est calculé dans les conditions prévues par l'arrêté du 10 août 2015 susvisé (Comptage du temps en mer pour les diplômes maritimes). Le calcul du service en mer requis après application de la diminution mentionnée au I s'effectue dans les conditions prévues par l'arrêté du 10 août 2015 susvisé (Comptage du temps en mer pour les diplômes maritimes).

En vigueur depuis le 2 novembre 2020 · Dernière version le 28 août 2021

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Réduction temporaire du service en mer pour les formations maritimes

Résumé. La réduction de trois mois du service en mer pour certaines formations maritimes s'applique aux inscriptions entre le 1er septembre 2020 et le 31 décembre 2021, mais pas si les formations commencent après le 31 décembre.

La diminution de la durée de service en mer mentionnée à l'article 1er (Réduction du service en mer pour les formations maritimes) s'applique à l'admission aux formations modulaires telles que définies à l'article 3 de l'arrêté du 12 août 2015 susvisé (Évaluation des formations maritimes) dont les dates de début et les dates de fin se situent entre le 1er septembre 2020 et le 31 décembre 2021 inclus. Elle ne s'applique pas lorsque l'inscription aux formations modulaires intervenant entre le 1er septembre 2020 et le 31 décembre 2021, les dates de début de ces formations interviennent à compter du 1er janvier 2022 inclus.

En vigueur depuis le 2 novembre 2020

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Réduction temporaire des durées de service en mer pour les formations maritimes

Résumé. Un arrêté réduit de trois mois la durée de service en mer nécessaire pour s'inscrire à certaines formations maritimes entre septembre 2020 et juillet 2021.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 septembre 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du bureau de la formation et de l'emploi maritimes,

N. Singellos

En vigueur depuis le lundi 2 novembre 2020

Arrêté du 2 septembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3