Créé le 1 janvier 2012
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 9 novembre 1988Art. 1 → Version 1Arrêté du 9 novembre 1988Art. 2 → Version 1Arrêté du 9 novembre 1988Art. 3 → Version 1Arrêté du 8 septembre 1989Art. 1 → Version 1Arrêté du 8 septembre 1989Art. 2 → Version 1Arrêté du 8 septembre 1989Sct. AnnexesArrêté du 8 septembre 1989Art. ANNEXE → Version 1
- Arrêté du 9 novembre 1988Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Arrêté du 8 septembre 1989Art. 1, Art. 2, Sct. Annexes, Art. ANNEXE