Abrogé1 janvier 2012
Abrogé par Arrêté du 2 septembre 2013 - art. 4
Créé le 1 janvier 1988
Le présent arrêté prendra effet au 1er janvier 1988 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 novembre 1988
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2012
Abrogé parArrêté du 2 septembre 2013art. 4
En vigueur du vendredi 1 janvier 1988 au samedi 31 décembre 2011