Abrogé1 janvier 2012
Abrogé par Arrêté du 2 septembre 2013 - art. 4
Créé le 1 janvier 1989
Le présent arrêté prendra effet au 1er janvier 1989 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 septembre 1989
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2012
Abrogé parArrêté du 2 septembre 2013art. 4
En vigueur du dimanche 1 janvier 1989 au samedi 31 décembre 2011