Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 215-9 à L. 215-17 ;
Vu l'article R. 215-18-1 du code de la consommation ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1999 fixant les conditions d'agrément,
Arrête :
Abrogé depuis le 2015-01-04 par [object Object]
La liste des laboratoires agréés pour procéder aux analyses et aux essais en application du livre II du code de la consommation est établie en annexe, pour les domaines, champs d'application et portées qui y sont indiqués.
1 version
1 cité
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 novembre 2009 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. Annexe > >
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6 abrogés
Abrogé depuis le 2015-01-04 par [object Object]
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le chef du service commun des laboratoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 2 septembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service commun
des laboratoires,
G. Péruilhé