Arrêté du 18 novembre 2009

Article 3

Abrogé18 septembre 2013

Créé le 15 janvier 2010

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le chef du service commun des laboratoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 18 septembre 2013

Abrogé parArrêté du 2 septembre 2013art. 2

En vigueur du vendredi 15 janvier 2010 au mardi 17 septembre 2013