Abrogé par Arrêté du 2 septembre 2013 - art. 2
Créé le 15 janvier 2010 · Abrogé le 18 septembre 2013
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Exécution d'un arrêté et abrogation d'un texte précédent
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le chef du service commun des laboratoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.