Abrogé par ARRÊTÉ du 24 décembre 2014 - art. 2
Créé le 18 septembre 2013 · Abrogé le 4 janvier 2015
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le chef du service commun des laboratoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.