Arrêté du 2 septembre 2013

Article 3

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Article 3

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le chef du service commun des laboratoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé4 janvier 2015

Créé le 18 septembre 2013 · Abrogé le 4 janvier 2015

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le chef du service commun des laboratoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 18 septembre 2013 au samedi 3 janvier 2015

Source : Légifrance