Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 522-18 (Modalités d'avancement de grade dans la fonction publique d'État)Art. L.522-18Modalités d'avancement de grade dans la fonction publique d'ÉtatL'avancement de grade dans la fonction publique d'État se fait selon des règles précises, en tenant compte de la valeur professionnelle et de l'expérience, avec des modalités comme le choix, l'examen ou le concours. à L. 522-22 (Promotion dans la fonction publique : acceptation obligatoire du nouvel emploi)Art. L.522-22Promotion dans la fonction publique : acceptation obligatoire du nouvel emploiUn fonctionnaire de l'État doit accepter un nouvel emploi pour être promu, sinon il peut être retiré de la liste d'avancement. et R. 352-1 (Aménagements pour les candidats handicapés dans la fonction publique)Art. R.352-1Aménagements pour les candidats handicapés dans la fonction publiqueLes personnes handicapées peuvent avoir des aménagements pour les concours et examens de la fonction publique, sur présentation d'un certificat médical. à R. 352-4 (Délais et dérogations pour les aménagements aux concours)Art. R.352-4Délais et dérogations pour les aménagements aux concoursLes candidats en situation de handicap doivent fournir un certificat médical pour bénéficier d'aménagements lors des concours ou examens, mais des exceptions existent en cas d'urgence. ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 (Conditions de promotion des fonctionnaires)Art. 25Conditions de promotion des fonctionnairesLes fonctionnaires peuvent être promus au deuxième ou troisième grade de leur corps après avoir atteint certains échelons et années de service. ;
Vu le décret n° 2012-379 du 19 mars 2012 (Décret du 19 mars 2012 sur les techniciens de laboratoire)Décret du 19 mars 2012 sur les techniciens de laboratoireCe décret organise les règles pour les techniciens de laboratoire dans la fonction publique, leur recrutement, leur classement et leur avancement. portant statut particulier des techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget, notamment son article 13 (Modification des règles de promotion des techniciens de laboratoire)Art. 13Modification des règles de promotion des techniciens de laboratoireLe décret modifie les règles de promotion des techniciens de laboratoire en remplaçant l'examen professionnel par un concours et en précisant les conditions d'ancienneté pour y participer. ;
Vu le décret n° 2022-1209 du 31 août 2022 (Modification des règles de carrière pour certains fonctionnaires)Modification des règles de carrière pour certains fonctionnairesCe décret modifie les règles de carrière des fonctionnaires de catégorie B et des attachés d'administration de l'État, en ajustant les promotions, le classement et les conditions pour passer des concours. modifié modifiant les dispositions communes relatives à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, notamment son article 3 (Dispositions transitoires pour l'avancement des fonctionnaires de catégorie B)Art. 3Dispositions transitoires pour l'avancement des fonctionnaires de catégorie BLes fonctionnaires de catégorie B gardent leurs promotions de 2022 et sont classés selon les nouvelles règles pour 2023. ;
Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 (Utilisation de la visioconférence dans les concours de la fonction publique)Utilisation de la visioconférence dans les concours de la fonction publiqueCe décret permet aux administrations d'utiliser la visioconférence pour les épreuves orales, auditions et entretiens dans certains concours de la fonction publique. fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2012 (Modification des épreuves du concours de technicien de laboratoire supérieur)Modification des épreuves du concours de technicien de laboratoire supérieurUn arrêté du 16 avril 2012 modifie les règles des concours pour devenir technicien de laboratoire supérieur dans certains ministères. fixant la nature des épreuves des concours professionnels pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure et de technicien de laboratoire de classe exceptionnelle relevant des ministres chargés de l'économie et du budget ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2018 (Organisation des concours pour les laboratoires des ministères économiques)Organisation des concours pour les laboratoires des ministères économiquesL'arrêté du 6 décembre 2018 organise les concours pour travailler dans les laboratoires des ministères de l'économie et du budget, en détaillant les règles d'inscription, de passage des épreuves et de nomination. fixant les conditions d'organisation des concours et concours professionnels pour le recrutement des personnels des laboratoires relevant des ministres chargés de l'économie et du budget ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 (Conditions pour les épreuves orales et réunions en visioconférence dans la fonction publique)Conditions pour les épreuves orales et réunions en visioconférence dans la fonction publiqueUn arrêté du 8 juillet 2024 autorise les épreuves orales et les réunions des jurys à se dérouler en visioconférence, sous certaines conditions pour assurer l'équité et la sécurité. fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2025 (Arrêté du 11 décembre 2025 sur les promotions et salaires dans la fonction publique)Arrêté du 11 décembre 2025 sur les promotions et salaires dans la fonction publiqueUn arrêté du 11 décembre 2025 fixe les taux de promotion et les salaires pour certains employés de la fonction publique en 2026. fixant les taux de promotion dans les corps des catégories B et C des ministères de l'économie, des finances et de l'industrie et du budget et des comptes publics pour l'année 2026 ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2026 (Concours de technicien de laboratoire supérieur en 2026)Concours de technicien de laboratoire supérieur en 2026Un concours est organisé en 2026 pour devenir technicien de laboratoire supérieur dans les ministères de l'économie et des finances, avec des dates limites pour les inscriptions et épreuves. autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure relevant des ministres chargés de l'économie et du budget,
Arrêtent :