Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-379 du 19 mars 2012 (Décret du 19 mars 2012 sur les techniciens de laboratoire)Décret du 19 mars 2012 sur les techniciens de laboratoireCe décret organise les règles pour les techniciens de laboratoire dans la fonction publique, leur recrutement, leur classement et leur avancement. portant statut particulier des techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2006 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service commun des laboratoires du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie » ;
Vu l'arrêté du fixant 16 avril 2012 les conditions d'organisation des concours de recrutement des personnels des laboratoires relevant des ministres chargés de l'économie et du budget ;
Sur proposition du chef du service commun des laboratoires,
Arrêtent :