Décret n°2012-379 du 19 mars 2012

Article 13

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Article 13

I. ― Les conditions d'accès aux grades de technicien de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget de classe supérieure et de technicien de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget de classe exceptionnelle sont fixées conformément aux dispositions de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Conditions de promotion des fonctionnaires).
II. ― L'examen professionnel mentionné aux 1° du I et du II de l'article 25 du même décret (Conditions de promotion des fonctionnaires) est remplacé par un concours professionnel.
III. ― Pour l'application des 1° du I et du II de l'article 25 du même décret (Conditions de promotion des fonctionnaires), les conditions d'ancienneté dans le grade et de services effectifs dans le grade sont appréciées à la date des épreuves écrites du concours professionnel.
IV. ― Pour l'application des 2° du I et du II de l'article 25 du même décret (Conditions de promotion des fonctionnaires), les conditions d'ancienneté dans le grade et de services effectifs dans le grade sont appréciées à la date au 31 décembre de l'année au cours de laquelle est établi le tableau d'avancement.
V. ― A l'issue des épreuves des concours professionnels mentionnés au II, le jury établit par ordre de mérite une liste principale et une liste complémentaire des candidats retenus. La validité de la liste complémentaire cesse automatiquement à la date de début des épreuves du concours suivant et, au plus tard, deux ans après la date de son établissement.

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En vigueur depuis le 22 mars 2012

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Modification des règles de promotion des techniciens de laboratoire

Résumé. Le décret modifie les règles de promotion des techniciens de laboratoire en remplaçant l'examen professionnel par un concours et en précisant les conditions d'ancienneté pour ces promotions.

I. ― Les conditions d'accès aux grades de technicien de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget de classe supérieure et de technicien de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget de classe exceptionnelle sont fixées conformément aux dispositions de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Conditions de promotion des fonctionnaires).
II. ― L'examen professionnel mentionné aux 1° du I et du II de l'article 25 du même décret (Conditions de promotion des fonctionnaires) est remplacé par un concours professionnel.
III. ― Pour l'application des 1° du I et du II de l'article 25 du même décret (Conditions de promotion des fonctionnaires), les conditions d'ancienneté dans le grade et de services effectifs dans le grade sont appréciées à la date des épreuves écrites du concours professionnel.
IV. ― Pour l'application des 2° du I et du II de l'article 25 du même décret (Conditions de promotion des fonctionnaires), les conditions d'ancienneté dans le grade et de services effectifs dans le grade sont appréciées à la date au 31 décembre de l'année au cours de laquelle est établi le tableau d'avancement.
V. ― A l'issue des épreuves des concours professionnels mentionnés au II, le jury établit par ordre de mérite une liste principale et une liste complémentaire des candidats retenus. La validité de la liste complémentaire cesse automatiquement à la date de début des épreuves du concours suivant et, au plus tard, deux ans après la date de son établissement.

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En vigueur depuis le jeudi 22 mars 2012

Source : Légifrance