Pour être éligibles aux aides financières mentionnées à l'article L. 5213-19 du code du travail, outre le fait d'être titulaires d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles, les personnes handicapées sans emploi recrutées sur proposition du service public de l'emploi, doivent :

- soit être sans emploi depuis au moins 24 mois continus ou discontinus dans les 48 derniers mois ;
- soit bénéficier de l'allocation adulte handicapé (AAH) ou d'un autre minimum social suivant : allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), allocation de solidarité spécifique (ASS), allocation pour demandeur d'asile (ADA), allocation temporaire d'attente (ATA), allocation veuvage (AV), revenu de Solidarité active (RSA) ;
- soit avoir un niveau de formation infra V ou V ;
- soit sortir d'un établissement et services d'aide par le travail (ESAT) depuis moins de 12 mois ;
- soit sortir d'une unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) ou d'un établissement régional d'enseignement adapté (EREA), depuis moins de 12 mois ;
- soit sortir d'apprentissage adapté depuis moins de 12 mois ;
- soit d'une autre situation relevant de l'expertise technique du service public de l'emploi.

Pour être éligibles aux aides financières mentionnées à l'article L. 5213-19 du code du travail, outre le fait d'être titulaires d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles, les personnes handicapées sans emploi recrutées directement par les entreprises adaptées, et non proposées par le service public de l'emploi, doivent :

- soit être sans emploi depuis au moins 24 mois continus ou discontinus dans les 48 derniers mois ;
- soit bénéficier de l'allocation adulte handicapé (AAH) ;
- soit sortir d'un établissement et services d'aide par le travail (ESAT) depuis moins de 12 mois ;
- soit sortir d'un centre de rééducation professionnelle (CRP) depuis moins de 12 mois ;
- soit sortir avec un projet professionnel à consolider des institutions ou services spécialisés suivants : un institut médico-éducatif, un institut d'éducation motrice, un institut médico-professionnel, depuis moins de 12 mois ;
- soit sortir ou être suivi par un service spécialisé suivant : un service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés, un service d'accompagnement à la vie sociale, unité d'évaluation, de réentrainement et d'orientation sociale et professionnelle, avec un projet professionnel à consolider ;
- soit sortir d'une unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) ou d'un établissement régional d'enseignement adapté (EREA), depuis moins de 12 mois ;
- soit sortir d'apprentissage adapté depuis moins de 12 mois ;
- soit sortir d'un contrat d'apprentissage réalisé en entreprise adaptée depuis moins de 12 mois ;
- soit être âgé de plus de 55 ans ;
- soit bénéficier d'une pension d'invalidité de catégorie 1 ou 2.

I. - Le présent arrêté fixe et précise les critères des recrutements en entreprise adaptée applicables à compter de l'année 2019.

II. - A abrogé les dispositions suivantes :

> - Arrêté du 18 février 2019 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.