relatif aux critères des recrutements opérés hors expérimentation, soit sur proposition du service public de l'emploi, soit directement par les entreprises adaptées, et susceptibles d'ouvrir droit aux aides financières de l'Etat
Abrogé30 avril 2022
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Pour être éligibles aux aides financières mentionnées à l'article L. 5213-19 du code du travail (Aides financières pour l'emploi de travailleurs handicapés dans les entreprises adaptées)Art. L.5213-19Aides financières pour l'emploi de travailleurs handicapés dans les entreprises adaptéesLes entreprises adaptées peuvent recevoir des aides financières pour employer des personnes handicapées, mais seulement si elles respectent certaines conditions., outre le fait d'être titulaires d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles (Composition et fonctionnement de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées)Art. L.241-5Composition et fonctionnement de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapéesLa commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est composée de divers représentants, dont au moins un tiers de personnes handicapées ou leurs familles, et prend ses décisions par vote., les personnes handicapées sans emploi recrutées sur proposition du service public de l'emploi, doivent :
soit être sans emploi depuis au moins 24 mois continus ou discontinus dans les 48 derniers mois ;
soit bénéficier de l'allocation adulte handicapé (AAH) ou d'un autre minimum social suivant : allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), allocation de solidarité spécifique (ASS), allocation pour demandeur d'asile (ADA), allocation temporaire d'attente (ATA), allocation veuvage (AV), revenu de Solidarité active (RSA) ;
soit avoir un niveau de formation infra V ou V ;
soit sortir d'un établissement et services d'aide par le travail (ESAT) depuis moins de 12 mois ;
soit sortir d'une unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) ou d'un établissement régional d'enseignement adapté (EREA), depuis moins de 12 mois ;
soit sortir d'apprentissage adapté depuis moins de 12 mois ;
soit d'une autre situation relevant de l'expertise technique du service public de l'emploi.
Pour être éligibles aux aides financières mentionnées à l'article L. 5213-19 du code du travail (Aides financières pour l'emploi de travailleurs handicapés dans les entreprises adaptées)Art. L.5213-19Aides financières pour l'emploi de travailleurs handicapés dans les entreprises adaptéesLes entreprises adaptées peuvent recevoir des aides financières pour employer des personnes handicapées, mais seulement si elles respectent certaines conditions., outre le fait d'être titulaires d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles (Composition et fonctionnement de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées)Art. L.241-5Composition et fonctionnement de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapéesLa commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est composée de divers représentants, dont au moins un tiers de personnes handicapées ou leurs familles, et prend ses décisions par vote., les personnes handicapées sans emploi recrutées directement par les entreprises adaptées, et non proposées par le service public de l'emploi, doivent :
soit être sans emploi depuis au moins 24 mois continus ou discontinus dans les 48 derniers mois ;
soit bénéficier de l'allocation adulte handicapé (AAH) ;
soit sortir d'un établissement et services d'aide par le travail (ESAT) depuis moins de 12 mois ;
soit sortir d'un centre de rééducation professionnelle (CRP) depuis moins de 12 mois ;
soit sortir avec un projet professionnel à consolider des institutions ou services spécialisés suivants : un institut médico-éducatif, un institut d'éducation motrice, un institut médico-professionnel, depuis moins de 12 mois ;
soit sortir ou être suivi par un service spécialisé suivant : un service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés, un service d'accompagnement à la vie sociale, unité d'évaluation, de réentrainement et d'orientation sociale et professionnelle, avec un projet professionnel à consolider ;
soit sortir d'une unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) ou d'un établissement régional d'enseignement adapté (EREA), depuis moins de 12 mois ;
soit sortir d'apprentissage adapté depuis moins de 12 mois ;
soit sortir d'un contrat d'apprentissage réalisé en entreprise adaptée depuis moins de 12 mois ;
soit être âgé de plus de 55 ans ;
soit bénéficier d'une pension d'invalidité de catégorie 1 ou 2.