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Arrêté du 2 octobre 2019

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Article 1

Pour être éligibles aux aides financières mentionnées à l'article L. 5213-19 du code du travail (Aides financières pour l'emploi de travailleurs handicapés dans les entreprises adaptées), outre le fait d'être titulaires d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles (Composition et fonctionnement de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées), les personnes handicapées sans emploi recrutées sur proposition du service public de l'emploi, doivent :

  • soit être sans emploi depuis au moins 24 mois continus ou discontinus dans les 48 derniers mois ;
  • soit bénéficier de l'allocation adulte handicapé (AAH) ou d'un autre minimum social suivant : allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), allocation de solidarité spécifique (ASS), allocation pour demandeur d'asile (ADA), allocation temporaire d'attente (ATA), allocation veuvage (AV), revenu de Solidarité active (RSA) ;
  • soit avoir un niveau de formation infra V ou V ;
  • soit sortir d'un établissement et services d'aide par le travail (ESAT) depuis moins de 12 mois ;
  • soit sortir d'une unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) ou d'un établissement régional d'enseignement adapté (EREA), depuis moins de 12 mois ;
  • soit sortir d'apprentissage adapté depuis moins de 12 mois ;
  • soit d'une autre situation relevant de l'expertise technique du service public de l'emploi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 avril 2022

Créé le 17 octobre 2019 · Abrogé le 30 avril 2022

Pour être éligibles aux aides financières mentionnées à l'article L. 5213-19 du code du travail (Aides financières pour l'emploi de travailleurs handicapés dans les entreprises adaptées), outre le fait d'être titulaires d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles (Composition et fonctionnement de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées), les personnes handicapées sans emploi recrutées sur proposition du service public de l'emploi, doivent :

  • soit être sans emploi depuis au moins 24 mois continus ou discontinus dans les 48 derniers mois ;
  • soit bénéficier de l'allocation adulte handicapé (AAH) ou d'un autre minimum social suivant : allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), allocation de solidarité spécifique (ASS), allocation pour demandeur d'asile (ADA), allocation temporaire d'attente (ATA), allocation veuvage (AV), revenu de Solidarité active (RSA) ;
  • soit avoir un niveau de formation infra V ou V ;
  • soit sortir d'un établissement et services d'aide par le travail (ESAT) depuis moins de 12 mois ;
  • soit sortir d'une unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) ou d'un établissement régional d'enseignement adapté (EREA), depuis moins de 12 mois ;
  • soit sortir d'apprentissage adapté depuis moins de 12 mois ;
  • soit d'une autre situation relevant de l'expertise technique du service public de l'emploi.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 17 octobre 2019 au vendredi 29 avril 2022

Source : Légifrance