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Arrêté du 2 octobre 2019

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Article 4

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé30 avril 2022

Créé le 17 octobre 2019 · Abrogé le 30 avril 2022

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du jeudi 17 octobre 2019 au vendredi 29 avril 2022

Source : Légifrance