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Décret n°2018-842 du 5 octobre 2018

portant simplification de certaines procédures administratives

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Simplification des règles de création et suppression des arrondissements et cantons

Résumé. Le décret simplifie les règles de création et suppression des arrondissements et des cantons, en supprimant l'avis du Conseil d'État.

Le Premier ministre,

Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3113-1 (Modifications des arrondissements) et L. 3113-2 (Modification des limites territoriales des cantons) ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-273 L du 27 juillet 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Suppression de l'obligation de consulter le Conseil d'État pour les changements d'arrondissements

Résumé. Le gouvernement peut maintenant créer ou supprimer des arrondissements sans l'avis du Conseil d'État.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression du transfert du siège des cantons lors des modifications territoriales

Résumé. Les modifications des limites des cantons ne permettent plus de déplacer leur siège, seulement de changer leurs frontières.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 octobre 2018

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Publication d'un décret

Résumé. Ce décret précise les modalités de publication au Journal officiel de la République française.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 octobre 2018.

Premier ministre, ministre de l'intérieur,

Edouard Philippe

En vigueur depuis le dimanche 7 octobre 2018

Décret n°2018-842 du 5 octobre 2018
Article 1
Article 2
Article 3