Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de l'obligation de consulter le Conseil d'État pour les changements d'arrondissements
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Suppression du rôle du Conseil d’État dans les décrets sur les arrondissements
- Code général des collectivités territorialesArt. L3113-1
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