Le Premier ministre,

Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3113-2 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-273 L du 27 juillet 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 5 octobre 2018.

Premier ministre, ministre de l'intérieur,

Edouard Philippe