Créé le 7 octobre 2018
Les bateaux de commerce et les engins flottants naviguant ou stationnant exclusivement en zone 4 respectent les prescriptions techniques indiquées à l'annexe 8.
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Arrêté du 2 octobre 2018
Chapitre IV : Allégements des prescriptions techniques applicables aux bateaux et engins flottants en zone 4
En vigueur depuis le dimanche 7 octobre 2018
Chapitre IV : Allégements des prescriptions techniques applicables aux bateaux et engins flottants en zone 4
Article 21