En vigueur depuis le 7 octobre 2018
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles pour les bateaux en zone 4
Résumé. Les bateaux de commerce et engins flottants en zone 4 doivent suivre des règles techniques spécifiques.
Les bateaux de commerce et les engins flottants naviguant ou stationnant exclusivement en zone 4 respectent les prescriptions techniques indiquées à l'annexe 8.
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