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Arrêté du 2 octobre 2018

modifiant l'arrêté du 27 décembre 2001 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre de l'intérieur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de gestion des avances pour le ministère de l'intérieur

Résumé. Un arrêté modifie les règles de gestion des avances pour certaines dépenses du ministère de l'intérieur et désigne deux directeurs pour appliquer un arrêté sur les finances et l'immobilier.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 (Délégation de gestion financière dans le secteur public) ;

Vu le décret n° 2015-1897 du 30 décembre 2015 (Règles de dépenses pour les forces de l'ordre) modifié fixant les règles particulières applicables à certains frais auxquels sont directement exposés les services actifs de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale et leurs agents dans le cadre de leurs missions ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;

Vu l'arrête du 24 décembre 2012 modifié, portant application des articles 25 (Moyens de paiement des dettes par les administrations publiques), 26 (Délivrance de reçus pour les versements en numéraire), 32 (Ordonnancement des dépenses publiques), 34 (Moyens de paiement des dépenses publiques), 35 (Conditions de paiement par consignation pour les comptables publics), 39 (Procédure de consignation en cas de refus de paiement) et 43 (Définition des opérations de trésorerie) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 modifié fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2015 (Autorisation des dépenses pour les services de police et gendarmerie) fixant la liste des services actifs de la police nationale et des unités de la gendarmerie nationale autorisés dans le cadre de leurs missions à recourir aux dépenses définies à l'article 2 (Dépenses autorisées pour les forces de l'ordre) du décret n° 2015-1897 du 30 décembre 2015 (Règles de dépenses pour les forces de l'ordre) ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2015 (Confidentialité et contrôle des fonds publics) relatif aux modalités de contrôle et de conservation des pièces justificatives de certains frais auxquels sont directement exposés les services actifs de la police nationale, les unités de gendarmerie nationale et leurs agents ;

Vu l'arrêté du 21 juin 2017 (Signature des documents officiels par des responsables autorisés) portant délégation de signature (cabinet du ministre d'Etat) ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2017 (Délégation de signature pour les hauts fonctionnaires) portant délégation de signature (cabinet de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur),

Arrêtent :

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de gestion des avances pour le ministère de l'intérieur

Résumé. Un arrêté modifie les règles de gestion des avances pour payer certaines dépenses du ministère de l'intérieur.

L'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2001 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre de l'intérieur est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1. - Il est institué auprès du cabinet du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et du cabinet de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, une régie d'avances pour régler :

« - les dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé ;
« - les frais d'alimentation, de transport et d'hébergement directement liés à l'accomplissement des missions d'investigation, de renseignement, de protection ou d'intervention dans les conditions fixées par le décret n° 2015-1897 du 30 décembre 2015 (Règles de dépenses pour les forces de l'ordre) susvisé. »

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Exécution d'un arrêté par deux directeurs

Résumé. Deux directeurs sont chargés de mettre en œuvre un arrêté concernant les finances et l'immobilier dans les ministères.

Le directeur de l'évaluation de la performance, des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur et le directeur général des finances publiques au ministère de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 octobre 2018.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

La sous-directrice de la performance financière,

V. Nicoli

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

O. Touvenin

Arrêté du 2 octobre 2018
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