Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 (Délégation de gestion financière dans le secteur public)Art. 22Délégation de gestion financière dans le secteur publicDes personnes peuvent être désignées pour gérer des paiements ou des encaissements pour le compte de l'État ou d'autres organisations publiques. ;
Vu le décret n° 2015-1897 du 30 décembre 2015 (Règles de dépenses pour les forces de l'ordre)Règles de dépenses pour les forces de l'ordreCe décret de 2015 explique comment la police et la gendarmerie peuvent dépenser de l'argent pour leurs missions secrètes, comme payer des informateurs ou acheter du matériel urgent, ainsi que les règles pour contrôler ces dépenses. modifié fixant les règles particulières applicables à certains frais auxquels sont directement exposés les services actifs de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale et leurs agents dans le cadre de leurs missions ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrête du 24 décembre 2012 modifié, portant application des articles 25 (Moyens de paiement des dettes par les administrations publiques)Art. 25Moyens de paiement des dettes par les administrations publiquesLes administrations publiques peuvent payer leurs dettes en utilisant différents moyens, comme de l'argent ou des biens., 26 (Délivrance de reçus pour les versements en numéraire)Art. 26Délivrance de reçus pour les versements en numéraireUn reçu doit être donné pour tout paiement en espèces, sauf exceptions comme l'échange contre des timbres ou une quittance sur un document., 32 (Ordonnancement des dépenses publiques)Art. 32Ordonnancement des dépenses publiquesUn ordonnateur donne l'ordre de payer une dépense, mais certaines dépenses peuvent être payées sans cet ordre ou avec un ordre non préalable., 34 (Moyens de paiement des dépenses publiques)Art. 34Moyens de paiement des dépenses publiquesLe paiement des dépenses publiques peut se faire par divers moyens, comme ceux prévus par le code monétaire et financier., 35 (Conditions de paiement par consignation pour les comptables publics)Art. 35Conditions de paiement par consignation pour les comptables publicsLes comptables publics ne peuvent pas mettre de l'argent de côté pour payer des dettes, sauf dans deux cas précis : quand c'est prévu par la loi ou en cas d'expropriation si le paiement est bloqué., 39 (Procédure de consignation en cas de refus de paiement)Art. 39Procédure de consignation en cas de refus de paiementSi un créancier refuse d'être payé, le débiteur peut déposer l'argent ou la chose due chez un huissier pour prouver qu'il a bien essayé de payer. et 43 (Définition des opérations de trésorerie)Art. 43Définition des opérations de trésorerieLes opérations de trésorerie incluent les mouvements d'argent, de valeurs mobilières et les comptes liés à la gestion financière. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 modifié fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2015 (Autorisation des dépenses pour les services de police et gendarmerie)Autorisation des dépenses pour les services de police et gendarmerieUn arrêté de 2015 précise quels services de police et gendarmerie peuvent dépenser pour leurs missions, à partir du 1er janvier 2016. fixant la liste des services actifs de la police nationale et des unités de la gendarmerie nationale autorisés dans le cadre de leurs missions à recourir aux dépenses définies à l'article 2 (Dépenses autorisées pour les forces de l'ordre)Art. 2Dépenses autorisées pour les forces de l'ordreCe décret autorise la police et la gendarmerie à utiliser des moyens de paiement pour certaines dépenses liées à leurs missions, comme rémunérer des informateurs ou couvrir des frais urgents. du décret n° 2015-1897 du 30 décembre 2015 (Règles de dépenses pour les forces de l'ordre)Règles de dépenses pour les forces de l'ordreCe décret de 2015 explique comment la police et la gendarmerie peuvent dépenser de l'argent pour leurs missions secrètes, comme payer des informateurs ou acheter du matériel urgent, ainsi que les règles pour contrôler ces dépenses. ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2015 (Confidentialité et contrôle des fonds publics)Confidentialité et contrôle des fonds publicsUn arrêté de 2015 impose la confidentialité des documents financiers pendant dix ans et des contrôles réguliers sur l'utilisation des fonds publics par la police et la gendarmerie. relatif aux modalités de contrôle et de conservation des pièces justificatives de certains frais auxquels sont directement exposés les services actifs de la police nationale, les unités de gendarmerie nationale et leurs agents ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2017 (Signature des documents officiels par des responsables autorisés)Signature des documents officiels par des responsables autorisésUn arrêté du 21 juin 2017 précise que deux responsables peuvent signer des documents officiels pour le ministre de la transition écologique, sauf les décrets, et que ces arrêtés doivent être publiés au Journal officiel. portant délégation de signature (cabinet du ministre d'Etat) ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2017 (Délégation de signature pour les hauts fonctionnaires)Délégation de signature pour les hauts fonctionnairesUn arrêté permet à deux hauts fonctionnaires de signer des actes pour un ministre, sauf les décrets. portant délégation de signature (cabinet de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur),
Arrêtent :