Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 21 juin 2017

portant délégation de signature (cabinet du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signature des documents officiels par des responsables autorisés

Résumé. Un arrêté du 21 juin 2017 précise que deux responsables peuvent signer des documents officiels pour le ministre de la transition écologique, sauf les décrets, et que ces arrêtés doivent être publiés au Journal officiel.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 19 juin 2017 (Nomination du Premier ministre) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 21 juin 2017 (Nomination des membres du gouvernement) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 21 juin 2017 (Nomination de deux femmes dans un cabinet ministériel) portant nomination au cabinet du ministre d'Etat,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour deux responsables

Résumé. Deux responsables sont autorisées à signer des documents officiels au nom du ministre de la transition écologique, sauf les décrets.

Délégation permanente est donnée à Mme Michèle Pappalardo, directrice du cabinet, et à Mme Anne Rubinstein, cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 juin 2017.

Nicolas Hulot

Arrêté du 21 juin 2017
Article 1
Article 2