La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 19 juin 2017 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 21 juin 2017 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2017 portant nomination au cabinet de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Arrête :
Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à :
M. Thierry BONNIER, directeur du cabinet.
Mme Anne-Caroline BERTHET, cheffe de cabinet.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 juin 2017.
Jacqueline Gourault