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Arrêté du 22 juin 2017

portant délégation de signature (cabinet de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les hauts fonctionnaires

Résumé. Un arrêté permet à deux hauts fonctionnaires de signer des actes pour un ministre, sauf les décrets.

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 19 juin 2017 (Nomination du Premier ministre) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 21 juin 2017 (Nomination des membres du gouvernement) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2017 (Délégation de signature pour les hauts fonctionnaires) portant nomination au cabinet de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Arrête :

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Délégation de signature à des hauts fonctionnaires

Résumé. Un arrêté donne le droit à deux hauts fonctionnaires de signer des actes au nom d'un ministre, sauf les décrets.

Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à :
M. Thierry BONNIER, directeur du cabinet.
Mme Anne-Caroline BERTHET, cheffe de cabinet.

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 juin 2017.

Jacqueline Gourault

Arrêté du 22 juin 2017
Article 1
Article 2