Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles d'organisation des contrôles fiscaux
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 3Arrêté du 7 octobre 1986Art. 2 : Outil de suivi des contrôles fiscaux
→ Version 3Arrêté du 7 octobre 1986Art. 3 : Gestion informatisée du contrôle fiscal
→ Version 2
- Arrêté du 7 octobre 1986Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7