Arrêté du 2 octobre 2012

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 octobre 1986

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles d'organisation des contrôles fiscaux

Résumé. L'arrêté du 2 octobre 2012 supprime les règles sur l'organisation et le suivi des contrôles fiscaux par la direction générale des finances publiques.

A abrogé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance