Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15, 34 et 48 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 19 ;
Vu l'avis du 24 juin 1986 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Créé le 15 octobre 1986 · En vigueur du 27 juin 2009 au 20 octobre 2012
Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Agadir-Contrôle fiscal " est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques.
Le module consacré au suivi de l'activité de l'ensemble des services en charge d'une action de contrôle (contrôle sur pièces des particuliers et des professionnels, contrôle sur la fiscalité immobilière et sur les dossiers à fort enjeu), dénommé ALPAGE, est accessible via le portail Métiers.
Créé le 15 octobre 1986 · En vigueur du 27 juin 2009 au 20 octobre 2012
Le traitement met à la disposition des agents habilités de la direction générale des finances publiques un outil de suivi du déroulement des programmes annuels de contrôle fiscal.
Créé le 15 octobre 1986 · En vigueur du 9 janvier 2002 au 20 octobre 2012
Les traitements relatifs à l'organisation et au suivi des opérations de contrôle fiscal sont mis en oeuvre sur des micro-ordinateurs autonomes installés dans les services extérieurs de la direction générale des impôts.
Le module Alpage est mis en oeuvre dans les services visés à l'article 1er sur des micro-ordinateurs reliés en réseau local.
Créé le 15 octobre 1986 · En vigueur du 27 juin 2009 au 20 octobre 2012
En dehors des agents de la direction générale des finances publiques qui en sont destinataires dans le cadre de leurs attributions, les informations faisant l'objet des traitements ne pourront être communiquées qu'aux personnes ayant qualité pour en connaître en vertu des dispositions législatives.
Créé le 15 octobre 1986 · En vigueur du 27 juin 2009 au 20 octobre 2012
Les droits d'accès et de rectification prévus par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès de la direction ou du service en charge du suivi du déroulement des programmes annuels de contrôle fiscal.
En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.
Créé le 15 octobre 1986
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.