relatif à la création de traitements informatisés d'aide à la gestion administrative et au suivi du contrôle fiscal à la direction générale des finances publiques
Abrogé21 octobre 2012
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Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15, 34 et 48 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 19 ;
Vu l'avis du 24 juin 1986 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Créé le 15 octobre 1986 · Abrogé le 21 octobre 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Agadir-Contrôle fiscal : un outil de suivi des contrôles
Résumé. Un système informatique appelé Agadir-Contrôle fiscal est utilisé par l'administration fiscale pour suivre les contrôles fiscaux.
Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Agadir-Contrôle fiscal " est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques.
Le module consacré au suivi de l'activité de l'ensemble des services en charge d'une action de contrôle (contrôle sur pièces des particuliers et des professionnels, contrôle sur la fiscalité immobilière et sur les dossiers à fort enjeu), dénommé ALPAGE, est accessible via le portail Métiers.
Créé le 15 octobre 1986 · Abrogé le 21 octobre 2012
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Outil de suivi des contrôles fiscaux
Résumé. Un outil informatique aide les agents des impôts à suivre les contrôles fiscaux annuels.
Le traitement met à la disposition des agents habilités de la direction générale des finances publiques un outil de suivi du déroulement des programmes annuels de contrôle fiscal.
Créé le 15 octobre 1986 · Abrogé le 21 octobre 2012
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Gestion informatisée du contrôle fiscal
Résumé. Les contrôles fiscaux sont gérés par des ordinateurs dans les services des impôts, avec un module appelé Alpage pour le suivi en réseau.
Les traitements relatifs à l'organisation et au suivi des opérations de contrôle fiscal sont mis en oeuvre sur des micro-ordinateurs autonomes installés dans les services extérieurs de la direction générale des impôts.
Le module Alpage est mis en oeuvre dans les services visés à l'article 1er sur des micro-ordinateurs reliés en réseau local.
Créé le 15 octobre 1986 · Abrogé le 21 octobre 2012
Les informations traitées sont les suivantes : - en ce qui concerne les contribuables et les dirigeants des entreprises :
nom, prénom, date et lieu de naissance ;
adresse ;
le cas échéant, numéros SIREN et SPI ;
les éléments décrivant la situation professionnelle, économique et fiscale ;
les zones de saisie libre ne comportent que des informations sur le déroulement du programme de contrôle fiscal, à l'exclusion de tout élément subjectif ; - en ce qui concerne les agents chargés du contrôle :
nom, prénom ;
adresse ;
éléments relatifs à la situation administrative.
Ces informations ne sont pas disponibles dans le traitement mis en oeuvre à la sous
direction du contrôle fiscal ;
les éléments décrivant les programmes de contrôle fiscal et le suivi des procédures ;
les éléments descriptifs du déroulement des opérations de contrôle.
Créé le 15 octobre 1986 · Abrogé le 21 octobre 2012
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Confidentialité des données fiscales
Résumé. Les informations fiscales ne peuvent être partagées qu'avec les personnes autorisées par la loi.
En dehors des agents de la direction générale des finances publiques qui en sont destinataires dans le cadre de leurs attributions, les informations faisant l'objet des traitements ne pourront être communiquées qu'aux personnes ayant qualité pour en connaître en vertu des dispositions législatives.
Créé le 15 octobre 1986 · Abrogé le 21 octobre 2012
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Droits d'accès et de rectification dans le contrôle fiscal
Résumé. Les contribuables peuvent accéder et corriger leurs données dans le système de contrôle fiscal, mais ils ne peuvent pas s'opposer à ce traitement.
Les droits d'accès et de rectification prévus par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès de la direction ou du service en charge du suivi du déroulement des programmes annuels de contrôle fiscal.
En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.
Créé le 15 octobre 1986 · Abrogé le 21 octobre 2012
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Publication d'un arrêté par le directeur général des impôts
Résumé. Le directeur général des impôts doit appliquer un arrêté et le publier au Journal officiel.
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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NOTA : Loi n° 92-125 du 6 février 1992 art. 3 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à : "services extérieurs" est remplacée par celle à : "services déconcentrés".