Arrêté du 2 octobre 2012

Article 6

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Article 6

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent :

- pour les données relatives au suivi des programmes annuels de contrôle fiscal et au suivi de l'activité des services en charge d'une action de contrôle, auprès de la direction ou du service en charge de ces opérations ;

- pour les données relatives aux propositions de poursuites correctionnelles, auprès du service en charge des affaires pénales : sous-direction du contrôle fiscal, bureau CF2, 86-92, allée de Bercy, 75574, Paris Cedex 12, télédoc 932 ;

- pour les données relatives au suivi des différentes missions confiées aux services de recherche de la direction générale des finances publiques tant au niveau des actions menées que des procédures légales mises en œuvre : sous-direction des affaires fiscales, bureau CF1, 86-92, allée de Bercy, 75574 Paris Cedex 12.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 octobre 2012 · Dernière version le 11 mai 2016

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Accès aux données personnelles pour le contrôle fiscal

Résumé. L'article explique comment les personnes peuvent accéder à leurs données personnelles utilisées pour le contrôle fiscal, en s'adressant aux services concernés.

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent :

- pour les données relatives au suivi des programmes annuels de contrôle fiscal et au suivi de l'activité des services en charge d'une action de contrôle, auprès de la direction ou du service en charge de ces opérations ;

- pour les données relatives aux propositions de poursuites correctionnelles, auprès du service en charge des affaires pénales : sous-direction du contrôle fiscal, bureau CF2, 86-92, allée de Bercy, 75574, Paris Cedex 12, télédoc 932 ;

- pour les données relatives au suivi des différentes missions confiées aux services de recherche de la direction générale des finances publiques tant au niveau des actions menées que des procédures légales mises en œuvre : sous-direction des affaires fiscales, bureau CF1, 86-92, allée de Bercy, 75574 Paris Cedex 12.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 11 mai 2016

Modifié parArrêté du 1er mars 2016art. 3 : Modification des droits d'accès aux données fiscales

En résumé. L'article précise les modalités d'exercice des droits d'accès et de rectification pour certaines données fiscales, ajoute une nouvelle catégorie de données concernées et modifie l'adresse de contact pour l'exercice de ces droits.

En vigueur du dimanche 21 octobre 2012 au mardi 10 mai 2016

Source : Légifrance