Les droits d'accès et de rectification prévus par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent :
― pour les données relatives au suivi des programmes annuels de contrôle fiscal et au suivi de l'activité des services en charge d'une action de contrôle, auprès de la direction ou du service en charge de ces opérations ;
― pour les données relatives aux propositions de poursuites correctionnelles, auprès du service en charge des affaires pénales : sous-direction du contrôle fiscal, bureau CF2, 86-92, allée de Bercy, 75574, Paris Cedex 12, télédoc 932.
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement.