Abrogé par Arrêté du 2 octobre 2012 - art. 7
Créé le 15 octobre 1986 · En vigueur du 27 juin 2009 au 20 octobre 2012
Abrogé depuis le dimanche 21 octobre 2012
Abrogé parArrêté du 2 octobre 2012art. 7
En vigueur du samedi 27 juin 2009 au samedi 20 octobre 2012
Modifié parArrêté du 8 juin 2009art. 1
En dehors des agents de la direction générale des finances publiquesqui en sont destinataires dans le cadre de leurs attributions, les informations faisant l'objet des traitements ne pourront être communiquées qu'aux personnes ayant qualité pour en connaître en vertu des dispositions législatives.
En vigueur du mercredi 15 octobre 1986 au vendredi 26 juin 2009
En dehors des agents de la direction générale des impôts qui en sont destinataires dans le cadre de leurs attributions, les informations faisant l'objet des traitements ne pourront être communiquées qu'aux personnes ayant qualité pour en connaître en vertu des dispositions législatives.