Abrogé par Arrêté du 2 octobre 2012 - art. 7
Créé le 15 octobre 1986 · Abrogé le 21 octobre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Confidentialité des données fiscales
En dehors des agents de la direction générale des finances publiques qui en sont destinataires dans le cadre de leurs attributions, les informations faisant l'objet des traitements ne pourront être communiquées qu'aux personnes ayant qualité pour en connaître en vertu des dispositions législatives.