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Arrêté du 7 octobre 1986

Article 5

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Article 5

En dehors des agents de la direction générale des finances publiques qui en sont destinataires dans le cadre de leurs attributions, les informations faisant l'objet des traitements ne pourront être communiquées qu'aux personnes ayant qualité pour en connaître en vertu des dispositions législatives.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 octobre 2012

Créé le 15 octobre 1986 · Abrogé le 21 octobre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Confidentialité des données fiscales

Résumé. Les informations fiscales ne peuvent être partagées qu'avec les personnes autorisées par la loi.

En dehors des agents de la direction générale des finances publiques qui en sont destinataires dans le cadre de leurs attributions, les informations faisant l'objet des traitements ne pourront être communiquées qu'aux personnes ayant qualité pour en connaître en vertu des dispositions législatives.

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 juin 2009 au samedi 20 octobre 2012

Modifié parArrêté du 8 juin 2009art. 1

En résumé. Le texte modifie la désignation des agents concernés par les informations traitées, en remplaçant 'impôts' par 'finances publiques', élargissant ainsi le champ des destinataires.

En vigueur du mercredi 15 octobre 1986 au vendredi 26 juin 2009

Source : Légifrance