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Arrêté du 7 octobre 1986

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Le traitement met à la disposition des agents habilités de la direction générale des finances publiques un outil de suivi du déroulement des programmes annuels de contrôle fiscal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 octobre 2012

Créé le 15 octobre 1986 · Abrogé le 21 octobre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Outil de suivi des contrôles fiscaux

Résumé. Un outil informatique aide les agents des impôts à suivre les contrôles fiscaux annuels.

Le traitement met à la disposition des agents habilités de la direction générale des finances publiques un outil de suivi du déroulement des programmes annuels de contrôle fiscal.

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 juin 2009 au samedi 20 octobre 2012

Modifié parArrêté du 8 juin 2009art. 3

En résumé. Le texte modifie la description des fichiers nominatifs pour préciser qu'ils servent désormais d'outil de suivi des programmes annuels de contrôle fiscal pour les agents habilités.

En vigueur du mercredi 9 janvier 2002 au vendredi 26 juin 2009

En résumé. La modification précise que les fichiers nominatifs concernent désormais uniquement les contribuables relevant de la compétence géographique propre à chaque service visé à l'article 1er, et inclut également les agents de ces services.

En vigueur du mercredi 15 octobre 1986 au mardi 8 janvier 2002

Source : Légifrance