Abrogé21 octobre 2012
Abrogé par Arrêté du 2 octobre 2012 - art. 7
Créé le 15 octobre 1986 · En vigueur du 27 juin 2009 au 20 octobre 2012
Le traitement met à la disposition des agents habilités de la direction générale des finances publiques un outil de suivi du déroulement des programmes annuels de contrôle fiscal.