Abrogé par Arrêté du 2 octobre 2012 - art. 7
Créé le 15 octobre 1986 · Abrogé le 21 octobre 2012
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Outil de suivi des contrôles fiscaux
Le traitement met à la disposition des agents habilités de la direction générale des finances publiques un outil de suivi du déroulement des programmes annuels de contrôle fiscal.