Abrogé par Arrêté du 2 octobre 2012 - art. 7
Créé le 15 octobre 1986 · En vigueur du 27 juin 2009 au 20 octobre 2012
En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.
Abrogé depuis le dimanche 21 octobre 2012
Abrogé parArrêté du 2 octobre 2012art. 7
En vigueur du samedi 27 juin 2009 au samedi 20 octobre 2012
Modifié parArrêté du 8 juin 2009art. 4
Les droits d'accès et de rectification prévus par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès de la direction ou du service en charge du suivi du déroulement des programmes annuels de contrôle fiscal.
En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi précitéene s'applique pas au présent traitement.
En vigueur du mercredi 9 janvier 2002 au vendredi 26 juin 2009
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi…
En outre, le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement.
En vigueur du mercredi 15 octobre 1986 au mardi 8 janvier 2002
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction compétente.