Les droits d'accès et de rectification prévus par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès de la direction ou du service en charge du suivi du déroulement des programmes annuels de contrôle fiscal.
En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.
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Créé le 15 octobre 1986 · Abrogé le 21 octobre 2012
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Droits d'accès et de rectification dans le contrôle fiscal
Résumé. Les contribuables peuvent accéder et corriger leurs données dans le système de contrôle fiscal, mais ils ne peuvent pas s'opposer à ce traitement.
Les droits d'accès et de rectification prévus par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès de la direction ou du service en charge du suivi du déroulement des programmes annuels de contrôle fiscal.
En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.
En résumé. L'article modifie les droits d'accès et de rectification des données, précise l'autorité compétente pour les exercer et corrige la référence à l'article de loi applicable.