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Arrêté du 7 octobre 1986

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Article 6

Les droits d'accès et de rectification prévus par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès de la direction ou du service en charge du suivi du déroulement des programmes annuels de contrôle fiscal.

En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 octobre 2012

Créé le 15 octobre 1986 · Abrogé le 21 octobre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits d'accès et de rectification dans le contrôle fiscal

Résumé. Les contribuables peuvent accéder et corriger leurs données dans le système de contrôle fiscal, mais ils ne peuvent pas s'opposer à ce traitement.
Les droits d'accès et de rectification prévus par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès de la direction ou du service en charge du suivi du déroulement des programmes annuels de contrôle fiscal.

En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 juin 2009 au samedi 20 octobre 2012

Modifié parArrêté du 8 juin 2009art. 4

En résumé. L'article modifie les droits d'accès et de rectification des données, précise l'autorité compétente pour les exercer et corrige la référence à l'article de loi applicable.

En vigueur du mercredi 9 janvier 2002 au vendredi 26 juin 2009

En résumé. Ajout d'une exception au droit d'opposition pour ce traitement spécifique.

En vigueur du mercredi 15 octobre 1986 au mardi 8 janvier 2002

Source : Légifrance