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Arrêté du 7 octobre 1986

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Article 7

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé21 octobre 2012

Créé le 15 octobre 1986 · Abrogé le 21 octobre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté par le directeur général des impôts

Résumé. Le directeur général des impôts doit appliquer un arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 15 octobre 1986 au samedi 20 octobre 2012

Source : Légifrance