Abrogé par Arrêté du 2 octobre 2012 - art. 7
Créé le 15 octobre 1986 · Abrogé le 21 octobre 2012
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Publication d'un arrêté par le directeur général des impôts
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.