Abrogé21 octobre 2012
Abrogé par Arrêté du 2 octobre 2012 - art. 7
Créé le 15 octobre 1986
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 octobre 1986
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 21 octobre 2012
Abrogé parArrêté du 2 octobre 2012art. 7
En vigueur du mercredi 15 octobre 1986 au samedi 20 octobre 2012
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.