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Arrêté du 2 octobre 2012

modifiant l'arrêté du 22 mars 2002 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives permettant la transmission par voie électronique des éléments déclaratifs en matière d'impôt sur les revenus et portant conventions types relatives à ces opérations

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification de la télédéclaration des impôts

Résumé. Un arrêté simplifie la déclaration des impôts en ligne en supprimant certaines obligations de sécurité.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;

Vu le code général des impôts, notamment les articles 1649 quater B (Paiement de biens/services > 3 000 € par particuliers) bis et 1649 quater B ter ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 22 mars 2002 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives permettant la transmission par voie électronique des éléments déclaratifs en matière d'impôt sur les revenus et portant conventions types relatives à ces opérations ;

Vu l'arrêté du 5 avril 2002 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement d'informations nominatives dénommé « accès au dossier fiscal des particuliers (ADONIS) » ;

Vu les saisines de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date des 15 décembre 2010 et 13 avril 2012,

Arrête :

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Simplification des modalités d'accès à la télédéclaration

Résumé. Les règles de télédéclaration des impôts sont simplifiées, notamment en supprimant l'obligation de trois secrets pour accéder à sa déclaration en ligne.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 mars 2002Art. 7 → Version 2
- Arrêté du 22 mars 2002
Art. 7

En vigueur depuis le 19 octobre 2012

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 octobre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur, chargé du pilotage

du réseau et de ses moyens,

P. Rambal

En vigueur depuis le vendredi 19 octobre 2012

Arrêté du 2 octobre 2012
Article 1
Article 2