Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;
Vu le code général des impôts, notamment les articles 1649 quater B (Paiement de biens/services > 3 000 € par particuliers)Art. 1649 quater BPaiement de biens/services > 3 000 € par particuliersSi un particulier paie plus de 3 000 € pour un bien, un service ou une assurance, il doit respecter les règles de l’article L. 112‑8 du code monétaire. bis et 1649 quater B ter ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2002 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives permettant la transmission par voie électronique des éléments déclaratifs en matière d'impôt sur les revenus et portant conventions types relatives à ces opérations ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2002 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement d'informations nominatives dénommé « accès au dossier fiscal des particuliers (ADONIS) » ;
Vu les saisines de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date des 15 décembre 2010 et 13 avril 2012,
Arrête :